Désistement 27 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 27 nov. 2025, n° 24/03020 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03020 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 2 septembre 2024, N° 21/000270 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
assistée de Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/03020 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2BD
Minute n°
[6]
C/
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 02 Septembre 2024
N° RG : 21/000270
Désistement
Copie certifiée conforme
à :
S.A. [5]
[6]
Copie exécutoire
à :
[6]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON, Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
[6]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
APPELANTE
à :
S.A. [5] prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 659
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 03 novembre 2025 reçu au greffe le 03 novembre 2025;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, greffière.
La Greffière La Conseillère
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