Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 28 octobre 2025, n° 24/02439

CA Versailles
Désistement 28 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement était parfait, car l'intimée n'avait présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.
Rejeté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que les dépens de l'instance éteinte restent à la charge de l'appelante, conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a examiné l'appel de la société Transdev Aéroport Services contre une ordonnance du juge des libertés. La question juridique posée concernait la validité du désistement d'appel de la société. La juridiction de première instance avait admis le désistement, considérant qu'aucune défense au fond n'avait été présentée par la DRIEETS. La cour d'appel a confirmé cette décision, constatant que le désistement était parfait et entraînait l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement de la juridiction. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelante, Transdev Aéroport Services.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 7, 28 oct. 2025, n° 24/02439
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02439
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Victoria VICKERS
Parties :	Société TRANSDEV AEROPORT SERVICES

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 78J

N° RG 24/02439 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WPFP

Article L450-4 du code de commerce

Copies exécutoires délivrées le :

à :

TRANSDEV AEROPORT SERVICES

M^e VICKERS

DGCCRF

ORDONNANCE

Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

par mise à disposition au greffe,

Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Naatcha BOURGUEIL, Greffière, qui a rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Société TRANSDEV AEROPORT SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par M^e Victoria VICKERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J030

APPELANTE

ET :

DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par M^me LAURA RECULARD, Chargée du contentieux, en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

A l’audience publique du 23 septembre 2025 où nous étions assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, il a été indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

Vu l’ordonnance rendue le 20 mars 2024 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Pontoise qui a fait droit à la requête présentée le 5 mars 2024 par la cheffe du pôle concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France ;

Vu la déclaration d’appel de la société Transdev aéroport services reçue au greffe de la juridiction le 12 avril 2024, appel enregistré sous le n° RG 24/02439 ;

A l’audience du 23 septembre 2025, la société Transdev aéroport services a indiqué se désister de son appel.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’instance est admis en toutes matières. Il n’est parfait que par acceptation du défendeur, à moins que celui-ci n’ait présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La société Transdev aéroport services se désiste de son appel. Le désistement est parfait dès lors que la DRIEETS n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; il emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de l’appelante.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d’appel de la société Transdev aéroport services, l’extinction de l’instance ([5] 24/02439) et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;

Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société Transdev aéroport services.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Natacha BOURGUEIL Delphine BONNET

LA GREFFIERE LA CONSEILLERE