Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 5 juin 2025, n° 25/00609 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00609 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Nanterre, 16 janvier 2025, N° F23/00843 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/00609 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBIV
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 21 Février 2025
Date de saisine : 04 Mars 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F23/00843 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 16 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [W] [J], représentant : Me Jean-daniel DECHEZELLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0073 – N° du dossier E0008PAB
Intimée :
S.A.S. SPEEDY FRANCE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 13 mai 2025
Vu l’absence d’observations écrites
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 08 avril 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel du 21 février 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.
Le 05 juin 2025
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Parking ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Forclusion ·
- Non conformité ·
- Livraison ·
- Demande ·
- Défaut ·
- Titre ·
- Action
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Assignation à résidence ·
- République ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Dessaisissement ·
- Droit d'asile
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Forclusion ·
- Expertise ·
- Ouvrage ·
- Référé ·
- Architecte ·
- Action directe ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Recrutement ·
- Ingénieur ·
- Salarié ·
- Courriel ·
- Assistance technique ·
- Tribunaux de commerce ·
- Concurrence déloyale ·
- Demande ·
- Commerce
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Réparation du préjudice ·
- Matériel ·
- Substitut général ·
- Réquisition ·
- Condition de détention ·
- Détention d'arme ·
- Privation de liberté
- Couture ·
- Sociétés ·
- Liban ·
- Franchiseur ·
- Contrat de franchise ·
- Holding ·
- Luxembourg ·
- Redevance ·
- Pièces ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Archipel ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Ouvrage ·
- Réception ·
- Expert ·
- Garantie ·
- Liquidateur amiable ·
- Peinture ·
- Demande
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Qualités ·
- Siège ·
- Audit ·
- Jonction ·
- Architecture ·
- Assureur ·
- Diligences ·
- Avocat ·
- Conseil de surveillance ·
- Directoire
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Exécution provisoire ·
- Électricité ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Achat ·
- Procédure civile ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Accord ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Partie ·
- Nationalité française ·
- Mise en état ·
- Délai
- Contrats ·
- Meubles ·
- Mise en état ·
- Vices ·
- Demande d'expertise ·
- Mobilier ·
- Demande de radiation ·
- Expertise judiciaire ·
- Incident ·
- État ·
- Procédure civile
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Interprète ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maroc ·
- Diligences ·
- Ministère public ·
- Asile ·
- Absence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.