Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 3, 16 janv. 2025, n° 25/00240 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00240 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, 8 novembre 2024, N° 21/03685 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ Z ] ENTREPRISE CONSEIL ( AEC ) c/ Société DE.GESTAS |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-3
N° RG 25/00240 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6M5
Nature de l’acte de saisine : Lettre recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l’acte de saisine : 24 Décembre 2024 reçu à la cour le 14 janvier 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaire
Décision attaquée : n° 21/03685 rendue par le TJ de [Localité 1] le 08 Novembre 2024
Appelante :
Société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC)
C/
Intimée :
Société DE.GESTAS
ORDONNANCE DE NULLITÉ DE DÉCLARATION D’APPEL
(articles 117 et suivants, 899, 901 du code de procédure civile)
Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état
Assistée de K. FOULON, Greffière,
Attendu que M. [J] [Z] pour le compte de la société [Z] ENTREPRISE CONSEIL (AEC) a interjeté appel par lettre recommandée reçue le 14 janvier 2025,
Attendu que s’agissant d’une procédure avec représentation obligatoire, l’appel doit être formé par un avocat du barreau du ressort de la cour d’appel de Versailles par communication électronique,
Que l’appel est nul.
PAR CES MOTIFS
Déclarons nul la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe.
Le 16 janvier 2025
La Greffière, Le Magistrat chargé de la Mise en état,
Copie au dossier et aux parties le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Désistement d'instance ·
- Acquiescement ·
- Action ·
- Dessaisissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Péremption ·
- Jugement ·
- Querellé ·
- Procédure
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Centre pénitentiaire ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Ministère public ·
- Surpopulation ·
- Indemnisation ·
- Public ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Radiation ·
- Associations ·
- Liquidateur ·
- Avocat ·
- Ags ·
- Suppression ·
- Syndicat ·
- Faillite ·
- Qualités
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Saint-barthélemy ·
- Suppression ·
- Publicité foncière ·
- Défaut ·
- Péremption ·
- Diligences
- Action en contestation de paternité - hors mariage ·
- Enfant ·
- Génétique ·
- Paternité ·
- Père ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mayotte ·
- Identité ·
- Filiation ·
- Ad hoc ·
- Expertise
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Saisine ·
- Caducité ·
- Mise en état ·
- Cdd ·
- Cdi ·
- Délégués syndicaux ·
- Observation ·
- Charges ·
- Réseau ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expropriation ·
- Parcelle ·
- Urbanisme ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Cadastre ·
- Indemnité ·
- Référence ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Valeur
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Demande de radiation ·
- Radiation du rôle ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Mise en état ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Demande d'expertise ·
- État ·
- Irrecevabilité ·
- Appel
- Quorum ·
- Adresses ·
- Désistement ·
- Rhône-alpes ·
- Mise en état ·
- Activité économique ·
- Etablissement public ·
- Appel ·
- Urssaf ·
- Dessaisissement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Indemnisation ·
- Adresses ·
- Préjudice d'affection ·
- Préjudice esthétique ·
- Enfant ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Souffrance ·
- Déficit ·
- Date
- Relations avec les personnes publiques ·
- Habitat ·
- Recours ·
- Rhodes ·
- Signature électronique ·
- Honoraires ·
- Renvoi ·
- Audience ·
- Lettre recommandee ·
- Ordre des avocats ·
- Réception
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Prévoyance ·
- Accident du travail ·
- Retraite ·
- Tribunal judiciaire ·
- Télétravail ·
- Stress ·
- Personnel ·
- Législation ·
- Fait ·
- Charges
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.