Rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse
Décisions
[…] en sorte que l'adhésion d'un salarié inéligible à ce dispositif ne rend pas en elle-même la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse […] que le 11 février 2009, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture de son contrat de travail ; […] ALORS, ENFIN ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE lorsqu'elle est entachée d'un vice du consentement, […] de sorte qu'elle n'emporte pas rupture du contrat de travail ; […] qu'en considérant néanmoins que le vice entachant l'adhésion du salarié à la convention de reclassement personnalisé rendait nulle la rupture de son contrat et que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, […]
L'article L 122-14-4 du Code du travail n'a prévu la réintégration du travailleur licencié qu'en cas de rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et seulement si l'employeur ne s'y refuse pas. Fait une fausse application de ce texte l'arrêt qui confirme l'ordonnance de référé prononçant la réintégration d'un salarié licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable. […] Casse et annule l'arret rendu entre les parties le 5 juillet 1977 par la cour d'appel d'aix-en-provence ; remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nimes.
[…] rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse […] les sommes réclamées par Monsieur X… au titre des dommages intérêts pour licenciement abusif ne sont pas sérieuses compte tenu de la durée du contrat de travail et du fait que l'intéressé ne justifie pas d'un préjudice consécutif à la rupture ; […] Qu'il s'ensuit que l'imprécision des motifs énoncés dans la lettre de licenciement et le défaut de preuve de ceux ci rendent la rupture du contrat de travail de Monsieur X… sans cause réelle et sérieuse . Attendu que l'absence de cause réelle […]
C'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que la relation contractuelle n'avait pas été valablement interrompue et que le contrat de travail s'était poursuivi dans les conditions antérieures, rendant sans objet la période d'essai. En effet, si rien ne s'oppose à ce qu'un employeur réengage un salarié qu'il vient de licencier, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, le transfert du siège social et de l'activité de la société, […] n'ayant pas eu lieu et le salarié ayant poursuivi son activité auprès de son employeur dans les mêmes conditions d'emploi et de rémunération. Dès lors la rupture du contrat de travail, […]
Il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du code du travail que, en cas de litige sur les motifs du licenciement d'un salarié, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Statuant par jugement du 15 février 2007, le conseil de prud'hommes d'Auch a jugé que ce licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné en conséquence la S. […] Elle estime qu'en tout état de cause les demandes qu'elle forme sont excessives dans leur montant.
[…] convention de reclassement personnalisé doit avoir une cause réelle et sérieuse dont l'appréciation ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur. […] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, […] qu'aucune obligation légale ne pèse sur l'employeur de préciser par écrit au salarié le motif économique de la rupture lorsqu'il lui propose une convention de reclassement personnalisé ; […] le contrat de travail […]
La rupture du contrat de travail résultant d'une modification, par l'employeur, des horaires de travail d'un salarié sans respect du délai de prévenance prévu au contrat, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] Mais attendu que le conseil de prud'hommes qui a constaté que l'employeur avait modifié les horaires de travail de la salariée sans respecter le délai de prévenance tel qu'il était prévu au contrat de travail, a exactement décidé que la rupture du contrat résultant du non-respect par l'employeur de ses engagements contractuels s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ;
[…] Il sollicite, en réparation d'un licenciement dépourvu en conséquence de cause réelle et sérieuse, la somme de 25.000 ä. […] Or cette question relPve du pouvoir de direction de l'employeur sans que le salarié puisse se prévaloir d'une modification du contrat de travail ou mLme des conditions de travail. […] il ne peut sérieusement soutenir, […] Et que c'est effectivement le refus opposé par l'employeur B cette derniPre sollicitation (« Vous avez … exigé de pouvoir rentrer avec votre camion B votre domicile… ») qui motive la rupture du contrat ainsi que l'exprime de maniPre suffisamment claire et explicite la lettre de licenciement ; […]
[…] Il s'en suit que l'employeur ne pouvait prendre acte de la volonté du salarié de démissionner mais devait mettre en oeuvre une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse .La rupture du contrat de travail doit donc être analysée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] L'employeur soutient en conséquence que le salarié a manifesté à plusieurs reprises sa volonté claire et non équivoque de démissionner puisque dans trois courriers, il a demandé la rupture de son contrat de travail. Il lui a en outre fait part à trois reprises, oralement, de cette volonté de rompre le contrat de travail.
Le licenciement prononcé verbalement et en l'absence d'énonciation des motifs, est sans cause réelle et sérieuse. La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice résultant de la rupture […] Au retour, le 28 mars 1994, le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur. […] — la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et effectuée en l'absence de toute procédure de licenciement n'est fondée sur aucune cause réelle et sérieuse ; elle a donc droit à des dommages intérêts pour rupture abusive du contrat.
pendant 7 jours
Commentaires
Réponse : la nullité de la convention de rupture ! C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 mars 2018 (n°17-10963). Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que si l'employeur ne remet pas un exemplaire de la convention de rupture à son salarié, ce défaut de remise est de nature, en soi, à entraîner la nullité puisque le salarié ne serait alors pas en mesure d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause. […] Ce dernier point avait déjà été jugé en 2013 (n°11-27000), néanmoins, il est rappelé que la prudence doit impérativement gouverner et encadrer cette rupture spécifique du contrat de travail. RISQUES: La nullité de la rupture conventionnelle rend la rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…Le salarié bénéficie de cette priorité durant un an à compter de la rupture de son contrat de travail s'il en fait la demande. […] C'est pour cela qu'il doit être informé du bénéfice de la priorité de réembauche dans les mêmes conditions que celles énoncées pour les motifs économiques. […] Si la mention de la priorité de réembauche n'a pas été portée à sa connaissance au plus tard lors de son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, la Cour de cassation juge que cela ne prive pas la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse. […]
Lire la suite…Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 22 juin 2018 au cours duquel il lui a été remis un dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ainsi qu'un document d'information sur les motifs économiques de la rupture envisagée, une salariée a adhéré le 11 juillet 2018, à ce dispositif. […] Le même jour, l'employeur lui a adressé une lettre recommandée ayant pour objet la "rupture d'un commun accord suite à adhésion au CSP" et précisant : "Je vous informe que, conformément à l'article L. 1233-45 du code du travail, […] elle a saisi la juridiction prud'homale. […] Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre II : Licenciement pour motif personnel
- Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1233-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 2 : Dispositions communes
- Sous-section 1 : Cause réelle et sérieuse
Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Article L1235-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre. A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Article L1235-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Dispositions communes
En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3.
Article L1236-8 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VI : Rupture de certains types de contrats
- Section 3 : Contrat de chantier ou d'opération
La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre.
Article L122-14-4 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre II : Contrat de travail
- Chapitre II : REGLES PROPRES AU CONTRAT DE TRAVAIL
- Section 2 : Résiliation du contrat de travail à durée indéterminée
- Sous-section 1 : Résiliation du contrat
Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; […]
Article L5134-15 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre IV : Contrats de travail aidés
- Section 1 : Contrat emploi-jeune
- Sous-section 3 : Contrat de travail
- Paragraphe 2 : Dispositions particulières au contrat emploi-jeune à durée déterminée
En outre, l'employeur qui décide de rompre le contrat pour une cause réelle et sérieuse notifie cette rupture par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre ne peut être expédiée au salarié moins d'un jour franc après la date fixée pour l'entretien préalable. La date de présentation de la lettre recommandée avec avis de réception fixe le point de départ du préavis.
Article L6222-18-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre II : L'apprentissage
- Titre II : Contrat d'apprentissage
- Chapitre II : Contrat de travail et conditions de travail
- Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- Sous-section 5 : Rupture du contrat
[…] Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. […]
Article 56 Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976. Etendue par arrêté du 5 juillet 1977 JONC 31 juillet 1977.
La maladie ou l'état de santé ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
Article 56 Avenant n° 73 du 19 novembre 2024 relatif à la modification de la convention collective (articles 1er à 53)
La maladie ou l'état de santé ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail. En revanche, la désorganisation de l'entreprise résultant d'absences répétées ou prolongées, nécessitant le remplacement effectif et définitif peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement dans les conditions prévues ci-après :
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 23 février 2024, n° 23/00877
Les faits À la suite d'un licenciement pour motif économique, une salariée a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) le 11 juillet 2018. L'employeur lui a adressé une lettre de rupture précisant qu'elle bénéficiait d'une priorité de réembauche pour un an, mais cette information ne figurait pas dans le document remis avant son adhésion au CSP. La salariée a contesté la bienfondé de la rupture de son contrat de travail devant le conseil de prud'hommes. […] La position de la cour d'appel La Cour d'appel a jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, […]
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