Désistement 21 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 21 oct. 2025, n° 24/03524 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03524 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 21 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/03524 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3R3
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 21 octobre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03524 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W3R3 dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [M] [O]
né le 29 avril 1980 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Estelle BATAILLER de l’AARPI KADRAN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0154
APPELANT
ET
Société ZM FACILITY
[Adresse 4]
[Localité 3]
Non représentée
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par M. [M] [O] de la décision rendue le 26 septembre 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société ZM FACILITY,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 29 avril 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées le 7 octobre 2025 par le conseil de M.[O],
Vu l’absence d’appel ou de demandes incidentes formés par la partie intimée,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à M.[O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à M. [M] [O] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de M. [M] [O].
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 21 octobre 2025.
La greffière Le conseiller de la mise en état
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