Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 7 avril 2025, n° 24/01985

CA Versailles
Confirmation 7 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du jugement
La cour a estimé que le jugement a été partiellement exécuté, rendant la demande de radiation non fondée.
Rejeté
Demande de radiation de l'appel incident
La cour a jugé que l'article 524 ne permet pas à l'appelant de demander la radiation de l'appel incident de l'intimé.
Rejeté
Dépens et frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans cette affaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette affaire, Mme [F] a interjeté appel d'un jugement des prud'hommes condamnant la société Expanscience à lui verser des sommes d'argent, tout en lui imposant des créances réciproques. La société Expanscience a demandé la radiation de l'affaire pour inexécution du jugement, tandis que Mme [F] a demandé le déboutement de cette demande et la radiation de l'appel incident. La juridiction de première instance a considéré que l'exécution partielle du jugement ne justifiait pas la radiation. La cour d'appel a confirmé cette décision, en précisant que l'article 524 du code de procédure civile ne permettait pas la radiation de l'appel incident et a rejeté les demandes de radiation, sans appliquer les dispositions de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 7 avr. 2025, n° 24/01985
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/01985
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François VACCAROAude LE GOFFICHenri GUYOT
Cabinet(s) :	AERIGEORVA - VACCARO ET ASSOCIES
Parties :	S.A. LA SOCIETE LABORATOIRES EXPANSCIENCE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

Prud’Hommes

Minute n°

N° RG 24/01985 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WT3B

AFFAIRE : [F] C/ S.A. LA SOCIETE LABORATOIRES EXPANSCIENCE,

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée publiquement par mise à disposition de la décision au greffe le SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

par Madame Véronique PITE, conseiller de la mise en état de la Chambre sociale 4-1,

après que la cause en a été débattue en audience publique, le trois Mars deux mille vingt cinq,

assisté de Madame Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Madame [N] [F]

née le 06 Avril 1967 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e François VACCARO de la SARL ORVA-VACCARO & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 54 – N° du dossier 20226320 – substitué par M^e Danaé LE LOSTEC, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

DEFENDERESSE A L’INCIDENT

S.A. LA SOCIETE LABORATOIRES EXPANSCIENCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Henri GUYOT de la SELAS ærige, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0305 – N° du dossier E000612M – substitué par M^e Aude LE GOFFIC, avocat au barreau de PARIS-

INTIMEE

DEMANDERESSE A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------

Par déclaration d’appel du 2 juillet 2024, Mme [N] [F] a déféré à la cour le jugement rendu le 30 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Nanterre dans le litige l’opposant à la société anonyme Expanscience.

Se prévalant au visa de l’article 524 du code de procédure civile de l’inexécution du jugement, par dernières conclusions d’incident remises au greffe le 17 décembre 2024, la société Expanscience demande au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation du rôle de l’affaire, et de condamner Mme [F], outre aux dépens, à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions d’incident remises au greffe le 13 février 2025, Mme [F] demande au conseiller de la mise en état de :

— débouter la société Expanscience de ses demandes,

— en tout état de cause, prononcer la radiation de l’appel incident du 17 décembre 2024,

— condamner la société Expanscience à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Au rappel des créances réciproques dues par les parties aux termes du jugement, elle fait valoir les conséquences manifestement excessives qu’aurait l’exécution sur sa situation, et se prévaut des dispositions de l’article 524 du code de procédure civile pour solliciter la radiation de l’appel incident.

Il convient de se référer à ces écritures quant à l’exposé du surplus des prétentions et moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’audience sur incident s’est tenue le 3 mars 2025.

L’article 524 du code de procédure civile énonce que « lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Le jugement a condamné la société Expanscience à payer à Mme [F] :

40.000 euros pour rappel de bonus,

8.659,36 euros en remboursement de ses frais de déménagement.

Il a condamné Mme [F] à payer à la société Expanscience :

35.166,24 euros « à titre d’indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse », [en réalité, à titre d’indemnité compensatrice de préavis]

20.000 euros au titre du remboursement des avances de frais.

Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit prévue à l’article R.1454-28 du code du travail.

Cela étant, les parties se devant des créances réciproques venant en compensation, il convient de considérer que nécessairement, il a été partiellement exécuté.

Il n’y a lieu, dans ces conditions, de prononcer la radiation de l’affaire du rôle, étant précisé que l’article 524 précité, dont l’interprétation est restrictive puisqu’il introduit un empêchement à voir juger l’affaire, n’autorise pas l’appelant à solliciter la radiation de l’appel incident de l’intimé.

PAR CES MOTIFS

Rejette la demande de radiation de l’affaire ;

Rejette la demande de radiation de l’appel incident ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens au principal.

L’Adjoint Administratif faisant fonction de greffière La Conseillère