Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 11 septembre 2025, n° 24/18389

TGI Paris 12 octobre 2023

CA Paris
Irrecevabilité 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrégularité de la signification
La cour a jugé que la signification à une personne morale peut être faite à son siège social, et que l'huissier a respecté les procédures nécessaires pour la signification, rendant la demande de nullité infondée.
Accepté
Tardiveté de l'appel
La cour a confirmé que le délai d'appel a bien expiré, rendant l'appel irrecevable.
Accepté
Frais engagés dans le cadre de l'instance
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais engagés, et a donc accordé la somme demandée.

Résumé par Doctrine IA

La S.A.S.U. FEBH 08 a interjeté appel d'un jugement du Tribunal judiciaire de Paris, demandant la révision d'une décision relative à des loyers impayés et à la résiliation d'un bail. La question juridique principale était la recevabilité de l'appel, contestée par l'intimée, Mme [D], qui soutenait que la signification du jugement était nulle et que l'appel était tardif. Le tribunal de première instance avait rejeté cette nullité, considérant que la signification était régulière. La cour d'appel a confirmé cette décision, arguant que la signification avait été effectuée conformément aux règles de procédure, et a déclaré l'appel irrecevable pour tardiveté. En conséquence, la cour a condamné la S.A.S.U. FEBH 08 à payer des frais à l'intimée.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 11 sept. 2025, n° 24/18389
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/18389
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Paris, 12 octobre 2023, N° 22/07364
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Matthieu BOCCON GIBODCaroline REGNIER-AUBERTBruno REGNIER
Cabinet(s) :	CAROLINE REGNIER-AUBERT - BRUNO REGNIER AVOCATS ASSOCIESLX PARIS-VERSAILLES- REIMS
Parties :	S.A.S.U. FEBH 08 agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège c/ S.A.R.L. ATHENA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/18389 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKJNM

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

Décision attaquée : n° 22/07364 rendue par le Tribunal judiciaire de PARIS 17 le 12 Octobre 2023

Appelante :

S.A.S.U. FEBH 08 agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège

, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474808

Intimée :

Madame [M] [D], représentée par M^e Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT – BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 – N° du dossier 35651

S.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Me [C] [F], en qualité de liquidateur judiciaire de la société la société FEBH 08, désignée à ces fonctions par jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 novembre 2024, représentée par M^e Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 – N° du dossier 2474808

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° 166 /2025, 4 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les article 114, 648,654 à 658, 690 699 et 700 du code de procédure civile';

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2023';

Vu le procès-verbal de signification du jugement susvisé par acte en date du 2 novembre 2023';

Vu la déclaration d’appel remise au greffe de la cour de céans par la S.A.S.U FEBH 08 le 28 octobre 2024';

Vu les conclusions d’incident de mise en état notifiées par message RPVA en date du 11 décembre 2024 par Mme [M] [D], intimée, actualisées par conclusions en date du 29 mai 2025';

Vu les conclusions en réponse à incident de la S.A.S.U FEBH 08 et de la SELARL Athéna prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FEBH 08 notifiées par message RPVA le 20 janvier 2025, actualisées par conclusions en réponse notifiées le 21 mai 2025';

Vu l’article 455 du code de procédure civile aux termes duquel il convient de se référer aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties ;

SUR CE,

Au soutien de sa demande de voir déclarer tardif l’appel interjeté le 28 octobre 2024 par la S.A.S.U FEBH 08, Mme [D] fait valoir, d’une part, que la S.A.S.U FEBH 08 a porté mention dans sa déclaration d’appel de l’adresse des lieux loués comme constituant son siège social, lesquels étaient inexploités et inoccupés et dont elle a été expulsée depuis le 26 février 2024 de sorte que la déclaration d’appel est nulle faute d’indiquer le siège social réel de l’appelante, d’autre part, que conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois de sorte que ce délai a commencé à courir à la date de la signification du jugement dont appel à la dernière adresse connue, soit dans les lieux loués, le 2 novembre 2023 pour expirer le 3 décembre 2023. Il s’en déduit que l’appel est irrecevable comme tardif et le jugement rendu est définitif.

En réponse, la S.A.S.U FEBH 08 soulève in limine litis l’irrégularité de l’acte de signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris au motif que l’acte n’a pas été délivré à personne, conformément aux dispositions de l’article 654 du code de procédure civile, à savoir au représentant légal de la personne morale, à un fondé de pouvoir ou à toute autre personne habilitée, qui exige que l’huissier porte mention des diligences effectuées pour rechercher le destinataire de l’acte ce qui n’est pas le cas en l’espèce alors même qu’il avait connaissance des conséquences graves de l’acte signifié, que la bailleresse a agi avec mauvaise foi en s’abstenant d’informer le conseil habituel du locataire avec lequel elle avait déjà échangé, que cette nullité a cause grief à la S.A.S.U FEBH 08 laquelle n’a pu exercer la défense de ses droits et former appel dans le mois de la signification du jugement. Elle en déduit que l’appel interjeté le 28 octobre 2024 est donc valable en ce que le délai d’appel n’a pas commencé à courir faute pour l’acte de signification du jugement d’avoir pu produire effet.

A titre liminaire, il est constaté que l’intervention volontaire de la SELARL Athena prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FEBH 08 n’est pas discutée. Il en est pris acte.

In limine litis sur la nullité de la signification en date du 2 novembre 2023 du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris en date du 12 octobre 2023

Aux termes de l’article 114 du code de procédure civile, «'Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.'»

L’article 648 du même code dispose que «'Tout acte d’huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs :

1. Sa date ;

2. a) Si le requérant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;

b) Si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement.

3. Les nom, prénoms, demeure et signature de l’huissier de justice ;

4. Si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire, ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social.

Ces mentions sont prescrites à peine de nullité.'»

L’article 654 dispose que «'La signification doit être faite à personne.

La signification à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.'»

L’article 655 prévoit «'Si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

L''huissier de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification.

[…]

L’huissier de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.'»

L’article 656 ajoute que «'Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par l’huissier de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, l’huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude de l’huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

La copie de l’acte est conservée à l’étude pendant trois mois. Passé ce délai, l’huissier de justice en est déchargé.

L’huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l’acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.'»

L’article 658 énonce que «'Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 l’huissier de justice doit aviser l’intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l’avis de passage et rappelant, si la copie de l’acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l’article 656. La lettre contient en outre une copie de l’acte de signification.

Il en est de même en cas de signification à domicile élu ou lorsque la signification est faite à une personne morale.

Le cachet de l’huissier est apposé sur l’enveloppe.'»

L’article 690 ajoute que «'La notification destinée à une personne morale de droit privée ['] est faîte au lieu de son établissement.'»

L’article 17 du bail commercial litigieux, acquis par la S.A.S.U FEBH 08, prévoit que les bailleurs font élection de domicile «'Le bailleur a son domicile au siège social, le preneur dans les lieux loués'».

La nullité invoquée par la S.A.S.U FEBH 08 et la SELARL Athena, ès qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.U FEBH 08, intervenante volontaire, est une nullité de forme, point non contesté.

Il se déduit des dispositions rappelées ci-dessus qu’en la forme, la signification à personne morale doit être faite au représentant légal, ou à un fondé de pouvoir de ce dernier, ou à toute autre personne habilitée à cet effet, au lieu de son établissement.

L’huissier peut valablement signifier au siège social ou au domicile élu dès lors que son existence n’est pas contestée. La signification à une personne morale ne doit être faîte à ses représentants légaux en leur résidence qu’en absence d’établissement connu.

En l’espèce, il ressort de l’extrait K Bis de la S.A.S.U FEBH 08 à jour au 15 septembre 2022 versé aux débats qu’au jour de la signification du jugement dont appel, la S.A.S.U FEBH 08 avait bien son siège social à l’adresse des lieux loués, point non contesté, adresse à laquelle elle peut d’ailleurs, contrairement à ce que soutient la bailleresse par un moyen inopérant, maintenir sa domiciliation, même après en avoir été expulsée en absence de transfert du siège social ou d’autre domiciliation.

En l’état, l’huissier a bien procédé à la vérification du domicile de la personne morale dont il déclare, le procès-verbal faisait foi jusqu’à inscription de faux, qu’il est «'certain ainsi qu’il résulte des vérifications suivantes':

le gardien a confirmé le domicile';

un avis de passage a été laissé sous la porte';

le nom figure sur l’enseigne commerciale.'»

En revanche, l’huissier constate les «'circonstances rendant impossible la signification à personne':

l’intéressé est absent.'»

Contrairement à ce que soutient la S.A.S.U FEBH 08, l’huissier n’a l’obligation de tenter la signification qu’au lieu de l’établissement dont l’existence n’est pas contestée par cette dernière. Il n’a pas à rechercher le domicile du représentant légal.

L’absence du gérant sur les lieux est sans lien avec la validité de la signification de l’acte conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile, ce qui est le cas en l’espèce, l’assignation n’ayant pas été délivrée au visa de l’article 659 du code de procédure civile visé par la jurisprudence citée par l’appelante. L’allégation selon laquelle le gérant n’était pas en mesure d’aller retirer l’acte de signification à l’étude d’huissier, obligation qui lui incombe, n’est ni démontrée, ni justifiée.

En outre, il ne peut être fait reproche à la bailleresse ou à son conseil de ne pas avoir pris attache avec le conseil du gérant, alors que l’assignation devant le tribunal judiciaire a été délivrée à personne sans que sa validité ne soit contestée et qu’il n’est pas invoqué qu’elle ait été ignorée du gérant lequel a fait le choix de ne pas constituer avocat.

Il s’infère de l’ensemble de des éléments que l’assignation délivrée est régulière.

La fin de non-recevoir soulevée concernant la nullité de l’acte de signification du jugement dont appel sera rejetée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de l’appel

A titre liminaire, comme évoqué ci-dessus, le moyen soulevé par Mme. [D] concernant la nullité de la déclaration d’appel est inopérant et il peut être relevé qu’aucune prétention à ce titre n’est formée au dispositif de ses conclusions.

L’article 538 du code de procédure civile énonce notamment que le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse, lequel court le jour suivant l’acte de signification du jugement.

Au cas d’espèce, l’acte de signification du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris a été délivré le 2 novembre 2023, de sorte que le délai d’appel a couru jusqu’au 3 décembre 2023.

Il s’en déduit que la déclaration d’appel remise au greffe de la cour par la S.A.S.U FEBH 08 le 28 octobre 2024 est tardive et que l’appel est irrecevable.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme. [M] [D], les frais par elle engagés dans le cadre de la présente instance au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A.S.U FEBH 08, représentée par la SELARL Athena, prise en la personne de Maître [F], ès qualités de liquidateur judiciaire sera donc condamnée à lui payer la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, statuant après débats contradictoires, par mise à disposition au greffe, par ordonnance motivée ;

Rejetons la demande nullité de la signification en date du 2 novembre 2023, du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 octobre 2023';

Déclarons la S.A.S.U FEBH 08, représentée par la SELARL Athena prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire, irrecevable en son appel';

Condamnons la S.A.S.U FEBH 08, représentée par la SELARL Athena prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire à payer à Mme [M] [D] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile';

Condamnons la S.A.S.U FEBH 08, représentée par la SELARL Athena prise en la personne de Maître [F] ès qualités de liquidateur judiciaire à supporter la charge des dépens d’appel.

Ordonnance rendue par Nathalie Recoules, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sandrine Stassi-Buscqua, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

Paris, le 11 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier/Copie aux avocats