Désistement 29 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 3, 29 oct. 2025, n° 22/02548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/02548 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel, 29 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 22/02548 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VL2E
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d’appel de Versailles du 29 Octobre 2025,
Nous, Laurence SINQUIN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Meriem EL FAQIR, greffière en préaffectation, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/02548 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VL2E dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [J] [U]
né le 07 Avril 1973 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Chrystelle VALLEE de la SELARL CABINET D’AVOCATS C. VALLEE, avocat au barreau d’ESSONNE
APPELANT
ET
Société [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nathalie ATTIAS de la SCP SCP ATTIAS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0978
Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
INTIMEE
****************
Vu saisine de la Cour par Monsieur [J] [U] de la décision rendue le 30 Juin 2022 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de POISSY dans l’instance l’opposant à la Société [5],
Monsieur [J] [U] a déposé des conclusions et a formulé sous toutes réserves le 10 octobre 2025 par voie électronique un désistement d’appel,
La partie intimée a acquiescé par courrier du 14 octobre 2025.
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [J] [U] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Monsieur [J] [U] de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de chaque partie.
RAPPELONS que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
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