Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 22 mai 2025, n° 22/04839

TGI Nanterre 3 juin 2022

CA Versailles
Désistement 22 mai 2025

Arguments

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Accepté
Acceptation du désistement d'appel
La cour a constaté l'acceptation du désistement et a jugé que les conditions pour accorder une somme au titre de l'article 700 étaient remplies.
Accepté
Dépens à la charge de l'appelante
La cour a jugé que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l'instance doivent rester à la charge de la S.A. C.O.P.A.G.A.U.

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Versailles a été saisie d'un appel de la S.A. C.O.P.A.G.A.U contre une décision du Tribunal judiciaire de Nanterre. La question juridique principale était de savoir si le désistement d'appel de la S.A. C.O.P.A.G.A.U devait être accepté et quelles conséquences en découlaient. La juridiction de première instance avait statué sur cette question, mais la cour d'appel a constaté que la S.A. C.O.P.A.G.A.U avait effectivement signifié son désistement, ce qui a conduit à l'extinction de l'instance. En conséquence, la cour d'appel a donné acte du désistement, a constaté l'extinction de l'instance, et a condamné la S.A. C.O.P.A.G.A.U à verser 2.500 euros à Maître [P] [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La décision de première instance a donc été confirmée en ce sens.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 22 mai 2025, n° 22/04839
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/04839
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel, 22 mai 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dan ZERHAT
Cabinet(s) :	CABINET LAW
Parties :	S.A. C.O.P.A.G.A.U c/ MUTUELLE DES TRANSPORTS ( MTA )

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 22/04839 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKT2

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 22 Mai 2025

Nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 22/04839 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VKT2 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. C.O.P.A.G.A.U

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentant : Me [J], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699

APPELANTE

Maître [P] [R], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA)

[Adresse 3]

[Localité 6]

MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : M^e Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 22078129

INTIMES

— -------------------

Vu l’appel relevé par la S.A. C.O.P.A.G.A.U de la décision rendue le 03 Juin 2022 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE dans l’instance l’opposant à Maître [P] [R], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA), et à la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA),

Attendu que la S.A. C.O.P.A.G.A.U. a signifié les 12 et 15 mai 2025 un désistement d’appel,

Attendu que Maître [P] [R], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) ont signifié des conclusions d’acceptation de désistement le 13 mai 2025 avec application de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 10.000 euros,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. C.O.P.A.G.A.U. de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à la S.A. C.O.P.A.G.A.U. de son désistement d’appel,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Condamnons la S.A. C.O.P.A.G.A.U. au paiement de la somme de 2.500 euros à Maître [P] [R], es qualités de liquidateur de la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) et à la MUTUELLE DES TRANSPORTS (MTA) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Disons que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. C.O.P.A.G.A.U.,

Fait par nous, F. PERRET, Magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 22 Mai 2025.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état

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