Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 3 avril 2025, n° 24/03103

CA Versailles 3 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution du jugement
La cour a constaté que le jugement avait été exécuté par l'expulsion de Monsieur [M] et a donc débouté les intimés de leur demande de radiation.
Rejeté
Procédure abusive
La cour a jugé que Monsieur [M] n'a pas justifié d'un préjudice distinct et a donc débouté sa demande de dommages et intérêts.
Accepté
Succombance des intimés
La cour a condamné les intimés aux dépens de l'incident, en raison de leur demande rejetée.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 3 avr. 2025, n° 24/03103
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03103
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Fabrice HONGRE-BOYELDIEUPauline HAGUENAUERMarie-Claude POISATClaire PATRUX
Cabinet(s) :	AVOCALYS
Parties :	ASSOCIATION

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 7]

Chambre civile 1-2

Minute n°14

N° RG 24/03103 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDH

AFFAIRE : [M] C/ [J], [G],

ORDONNANCE D’INCIDENT

prononcée le TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la Chambre civile 1-2, assisté de Madame Bénédicte NISI, greffière en pré-affectation, avons rendu l’ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le six mars deux mille vingt cinq, assisté de Madame Elisa PRAT, greffière, en présence de Madame Bénédicte NISI, Greffière en pré-affectation.

********************************************************************************************

DANS L’AFFAIRE ENTRE :

Monsieur [E] [M]

né le 30 Juin 1965 à [Localité 5] (JAPON)

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : M^e Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 005844 -

Plaidant : M^e Marie-claude POISAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 41

APPELANT

DEFENDEUR A L’INCIDENT

Madame [O] [J]

née le 22 Novembre 1966

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216

Plaidant : M^e Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420 , substitué par M^e HAGUENAUER Pauline, avocate au barreau de PARIS

Monsieur [T] [G]

né le 15 Octobre 1963 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 Plaidant: M^e Claire PATRUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2420, substitué par M^e HAGUENAUER Pauline, avocate au barreau de PARIS

INTIMES

DEMANDEURS A L’INCIDENT

*********************************************************************************************

Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le 03 avril 2025.

Vu le jugement du tribunal du tribunal de proximité de Colombes du 8 avril 2024 ;

Vu l’appel interjeté le 23 mai 2024 par M.[M] ;

Vu les conclusions d’incident notifiées aux fins de radiation le 18 novembre 2024, aux termes desquelles M. [G] et Mme [J], intimés et demandeurs à l’incident, prient le conseiller de la mise en état de :

— déclarer caduque, comme tardive, la déclaration d’appel du 21 juin 2024,

— ordonner la radiation du rôle pour défaut d’exécution du jugement.

— condamner M. [M] aux dépens et à leur payer à chacun une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les conclusions en réponse sur incident, notifiées par la voie électronique, aux termes desquelles M. [M], appelant et défendeur à l’incident, prie le conseiller de la mise en état de :

— débouter M. [G] et Mme [J] de leur demandede radiation, le jugement ayant été exécuté,

— condamner M. [G] et Mme [J] au paiement d’une indemnité de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

— condamner M. [G] et Mme [J] aux dépens, et à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

I) Sur la demande de radiation pour défaut d’exécution du jugement déféré à la cour

Moyens des parties

M. [G] et Mme [J] sollicitent la radiation de l’affaire sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, motif pris de l’inexécution du jugement dont appel.

M. [M] de répliquer qu’ayant été expulsé le 3 octobre 2024, le jugement dont appel a été exécuté, avant même que M. [G] et Mme [J] ne déposent leurs conclusions aux fins de radiation.

Réponse du conseiller de la mise en état

L’article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’alinéa 2 de l’article 524 dispose, en outre, que la demande de l’intimé doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

En l’espèce, la demande de radiation est recevable pour avoir été introduite le 18 novembre 2024, soit dans les délais impartis par le code de procédure civile aux intimés pour conclure au fond.

Au fond, il est constant que le logement objet du litige a été restitué par suite de l’expulsion de M. [M], intervenue le 3 octobre 2024.

Par suite, M. [G] et Mme [J] seront déboutés de leur demande de radiation.

II) Sur la demande de dommages et intérêts de M. [M] pour incident abusif

M. [M], qui n’a pas exécuté spontanément le jugement, ne justifie pas d’un préjudice distinct de celui qui sera indemnisé par l’indemnité qui lui sera allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il sera, par suite, débouté de sa demande de dommages et intérêts.

III) Sur les dépens

M. et Mme [N], qui succombent, seront condamnés aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, conseiller de la mise en état,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe

Déclarons recevable la demande de radiation formée par M. [G] et Mme [J] ;

Déboutons M. [G] et Mme [J] de leur demande de radiation sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile ;

Déboutons M. [M] de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamnons M. [W] et Mme [J], aux dépens de l’incident.

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [W] et Mme [J] à payer à M. [M] une indemnité de 3 000 euros ;

Renvoyons la cause et les parties l’audience du jeudi 22 mai 2025 à 9 h 00 pour clôture et à l’audience rapporteur du Jeudi 12 Juin 2025 à 9 h 30 pour plaidoirie, salle n°7.

La Greffière en pré-affectation, Le Conseiller de la Mise en état,

Bénédicte NISI, Philippe JAVELAS