Irrecevabilité 9 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 9 janv. 2025, n° 22/07249 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/07249 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 30 août 2022, N° 1121000618 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 22/07249 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VRQR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 05 Décembre 2022
Date de saisine : 06 Décembre 2022
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° 1121000618 rendue par le Tribunal de proximité de BOULOGNE-BILLANCOURT le 30 Août 2022
Appelant :
Monsieur [W] [C], représentant : Me Pascal WINTER de la SELARL CABINET MONTMARTRE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J009 – représentant : Me Claire QUETAND-FINET, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 678
Intimée :
Société ADOMA, représentant : Me Laurence LEMOINE de la SELEURL 2L AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1231 – représentant : Me Séverine CEPRIKA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 110
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE D’APPEL
(Articles 964 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état,
Assisté de Gaëlle RULLIER, greffière placée,
Vu les articles 964 du code de procédure civile et 1635 bis P du code général des impôts,
Attendu que l’appelant ne justifie pas avoir acquitté la contribution prévue à peine d’irrecevabilité de son appel par les articles 1635 bis P et 964 sus-visés (225 €)
PAR CES MOTIFS,
Prononçons l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet, en cas d’erreur, d’une demande de rétractation devant le conseiller de la mise en état dans les 15 jours de sa date.
le 09 janvier 2025
La greffière placée Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Négociation collective ·
- Syndicat ·
- Ouvrier ·
- Accord ·
- Journaliste ·
- Service ·
- Organisation syndicale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Collège électoral ·
- Librairie ·
- Commissaire de justice
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Expert-comptable ·
- Détournement ·
- Mission ·
- Compte ·
- Sociétés ·
- Comptabilité ·
- Sondage ·
- Vérification ·
- Redressement fiscal ·
- Adresses
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Europe ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Redressement judiciaire ·
- Vérification ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Procédure ·
- Code de commerce ·
- Référé ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Sociétés ·
- Maladie professionnelle ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Recours ·
- Commission ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Incapacité
- Caducité ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Signification ·
- Délai ·
- Électronique ·
- Avis ·
- Intimé ·
- Guadeloupe
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cliniques ·
- Décès ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- In solidum ·
- Équité ·
- Suicide ·
- Préjudice d'affection ·
- Souffrances endurées ·
- Surveillance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Crédit logement ·
- Désistement ·
- Acquiescement ·
- Adresses ·
- Appel ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Jugement ·
- Juridiction ·
- Intimé
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Visite de reprise ·
- Licenciement ·
- Employeur ·
- Travail ·
- État de santé, ·
- Absence ·
- Demande ·
- Exécution déloyale ·
- Titre ·
- Sociétés
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Conditions générales ·
- Conseil ·
- Bon de commande ·
- Vente ·
- Client ·
- Diffusion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Publicité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Compte courant ·
- Acte ·
- Automobile ·
- Procédure ·
- Associé ·
- Titre ·
- Provision ·
- Référé ·
- Créance
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délivrance ·
- Ordonnance ·
- Vol ·
- Médicaments ·
- Décision d’éloignement ·
- Consulat ·
- Vente ·
- Administration ·
- Étranger
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Copropriété ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Ensemble immobilier ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.