Désistement 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Saint-Denis de la Réunion, ch. civ. tgi, 5 déc. 2025, n° 25/01165 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion |
| Numéro(s) : | 25/01165 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | CREDIT LOGEMENT c/ S.A. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 25/01165 – N° Portalis DBWB-V-B7J-GK6L
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7], décision attaquée en date du 19 Août 2025, enregistrée sous le n° 25/01174
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentant : Me Thomas GUYONNARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [R] [X]
[Adresse 1]
[Localité 9] [H] RÉUNION FRANCE
Madame [O] [H] [K]
[Adresse 3] [Adresse 2]
[Localité 6]
INTIMES
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, chargé de la mise en état
Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A. CREDIT LOGEMENT, selon déclaration enregistrée le 11 Septembre 2025 au greffe de la cour, du jugement rendu le 19 AOUT 2025 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 7].
Vu les conclusions de désistement déposées le 7 novembre 2025.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d’appel lequel sera déclaré parfait, en l’absence d’appel ou de demande incidente antérieures de la part des intimés.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l’extinction de l’instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l’article 399 du code procédure civile, l’appelant supportera les dépens d’appel.
PAR CES MOTIFS:
— DONNONS acte à S.A. CREDIT LOGEMENT de son désistement d’appel.
— DISONS qu’il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu’il entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
— DISONS que l’appelant supportera les frais de la procédure d’appel.
La présente ordonnance a été signée par le Conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 8], le 05 Décembre 2025
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le conseiller de la mise en état,
Cyril OZOUX
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