Désistement 25 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 7, 25 mars 2025, n° 24/00392 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00392 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile 1-7
Code nac : 93 a
N°
N° RG 24/00392 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJPN
Article 164 de la loi n°2008-776 du 04 aout 2088 de modernisation de l’économie
Article L16B et L38 du livre des procédures fiscales
Copies délivrées le :
à :
Looknphil ESP SL
Me Gerard
Direction Nationale d’Enquêtes Fiscales
SCP Urbino et Associés
ORDONNANCE
Le 25 Mars 2025
par mise à disposition au greffe,
Delphine BONNET, Conseillère de chambre à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président, assistée de Maëva VEFOUR, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :
ENTRE :
LOOKNPHIL ESP SL
[Adresse 4]
[Adresse 1]
ESPAGNE
Représentée par Me Laurence-Marie GERARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0158
APPELANTE
ET :
DIRECTION NATIONALE D’ENQUETES FISCALES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Jean DI FRANCESCO de la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris substitué par Nicolas NEZONDET assistée de la SCP URBINO ET ASSOCIES avocats au barreau de Paris,
INTIMEE
A l’audience publique du 25 Février 2025 où nous étions Delphine BONNET, Conseillère à la Cour d’Appel de Versailles, assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;
Vu l’ordonnance rendue le 13 novembre 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles qui a fait droit à la requête présentée par la Direction nationale des enquêtes fiscales (la DNEF) le 8 novembre 2023 ;
Vu la déclaration d’appel de la société Looknphil ESP datée du 26 janvier 2024 et reçue au greffe le jour même, appel enregistré sous le n° RG 24/00392 ;
Par message du 24 février 2025, la société Looknphil ESP a indiqué se désister de son appel. A l’audience du 25 février 2025, elle a confirmé son désistement que le Directeur général des finances publiques a déclaré accepter.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La société Looknphil ESP se désiste de son appel, ce que la DNEF accepte. Le désistement est donc parfait et emporte, en conséquence, extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction du premier président.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, les dépens de l’instance éteinte restent à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d’appel de la société Looknphil ESP (RG 24/00392), l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction du premier président ;
Dit que les dépens afférents à la présente instance restent à la charge de la société Looknphil ESP.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’art 450du code de procédure civile.
Le Greffier Le Conseiller
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Surendettement ·
- Commission ·
- Débiteur ·
- Créance ·
- Consommation ·
- Adresses ·
- Comparution ·
- Dépense ·
- Ménage ·
- Remboursement
- Demande en partage, ou contestations relatives au partage ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Erreur matérielle ·
- Etat civil ·
- Expédition ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Couture ·
- Nationalité française ·
- Nationalité ·
- Civil
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Côte ·
- Étranger ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Ordonnance du juge ·
- Assignation à résidence ·
- Appel ·
- Siège ·
- Résidence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Appel sur des décisions relatives au plan de cession ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Bail commercial ·
- Personnes ·
- Montant ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Administrateur judiciaire
- Demande d'indemnisation à raison d'une détention provisoire ·
- Relations avec les personnes publiques ·
- Responsabilité des personnes publiques ·
- Préjudice moral ·
- Détention provisoire ·
- Réparation ·
- Peine ·
- Casier judiciaire ·
- Matériel ·
- Emploi ·
- Titre ·
- Sursis à statuer ·
- L'etat
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Employeur ·
- Accident du travail ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultation ·
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Courrier ·
- Date certaine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Déclaration ·
- Caducité ·
- Demande d'aide ·
- Appel ·
- Délai ·
- Signification ·
- Sociétés immobilières ·
- Sociétés
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Détente ·
- Piscine ·
- Liquidateur amiable ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- Ès-qualités ·
- Résolution du contrat ·
- Demande ·
- Remboursement ·
- Coûts
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Finances ·
- Signature ·
- Enrichissement injustifié ·
- Sociétés ·
- Vérification d'écriture ·
- Identité ·
- Prêt ·
- Compte ·
- Comptes bancaires
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Chômage partiel ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Acompte ·
- Paie ·
- Prime ·
- Salarié ·
- Licenciement
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Engagement de caution ·
- Framboise ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque populaire ·
- Disproportionné
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Mineur ·
- Aéroport ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.