Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 27 mars 2025, n° 25/00248 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00248 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Pontoise, 20 décembre 2024, N° 2024F0664 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 1 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. PERNOD RICARD FRANCE c/ son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. INVEFIMMO, son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, S.A. LYONNAISE DE BANQUE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/00248 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6OR
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 08 Janvier 2025
Date de saisine : 15 Janvier 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives au cautionnement
Décision attaquée : n° 2024F0664 rendue par le Tribunal de Commerce de PONTOISE le 20 Décembre 2024
Appelante :
S.A.S. PERNOD RICARD FRANCE Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
au capital de 54.000.000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 303 656 375,
représentant : Me Franck LAFON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 – N° du dossier 20250008
Intimées :
S.A. LYONNAISE DE BANQUE représentée par son dirigeant domicilié en cette qualité audit siège.,
représentant : Me Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 129 – N° du dossier 31/25MBP
S.A.S. INVEFIMMO Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
au capital de 1.500 ', immaticulée au RCS de [Localité 1] METROPOLE sous le n° 753 134 279
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 Janvier 2025
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 27 Mars 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Pacs ·
- Environnement ·
- Sociétés ·
- Crédit ·
- Préjudice ·
- Mainlevée ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Vendeur ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Objectif ·
- Chiffre d'affaires ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Insuffisance de résultats ·
- Contrat de travail ·
- Demande ·
- Repos compensateur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Polynésie française ·
- Recette ·
- Mise en demeure ·
- Cotisations ·
- Prévoyance sociale ·
- L'etat ·
- Créance ·
- Ordre ·
- Pénalité ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Administrateur provisoire ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Constitution ·
- Acte ·
- Appel ·
- Erreur ·
- Épouse ·
- Date ·
- État
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Déséquilibre significatif ·
- Développement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Crèche ·
- Conditions générales ·
- Clause pénale ·
- Banque centrale européenne ·
- Banque centrale ·
- Injonction de payer
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Administration pénitentiaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Pourvoi en cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance du juge ·
- Assignation à résidence ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Territoire français
- Relations du travail et protection sociale ·
- Électricité ·
- Prescription ·
- Ags ·
- Congés payés ·
- Code du travail ·
- Licenciement ·
- Indemnité compensatrice ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Contrat de travail
- Urssaf ·
- Sociétés ·
- Sécurité sociale ·
- Redressement ·
- Recours ·
- Cotisations ·
- Juridiction sociale ·
- Commission ·
- Mise en demeure ·
- Irrecevabilité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Accord ·
- Médiation ·
- Clôture ·
- Report ·
- Action ·
- Homme ·
- Appel
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Déclaration ·
- Administration ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Sociétés ·
- Obligation d'information ·
- Courrier ·
- Employeur ·
- Charges ·
- Assurance maladie ·
- Réception ·
- Pièces
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.