Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 2, 13 mai 2025, n° 25/00302

CA Versailles 13 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, les appelants, Madame [V] [J] et Monsieur [T] [L], ont demandé le paiement de loyers et charges, ainsi que la résiliation du bail pour défaut de paiement. La juridiction de première instance avait statué sur cette demande, mais les appelants n'ont pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel a examiné la situation et a constaté l'absence d'observations écrites de la part des appelants. En application de l'article 908 du code de procédure civile, elle a prononcé la caducité de la déclaration d'appel, confirmant ainsi la décision de première instance. Les dépens ont été laissés à la charge des appelants.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 2, 13 mai 2025, n° 25/00302
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	25/00302
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	19 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie GOURION-RICHARDSandrine MAIRESSE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2

N° RG 25/00302 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W6TW

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Janvier 2025

Date de saisine : 17 Janvier 2025

Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion

Décision attaquée : n° 11-24-0770 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Août 2024

Appelants :

Madame [V] [J], représentant : M^e Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 164 – N° du dossier 260604

Monsieur [T] [L], représentant : M^e Sandrine MAIRESSE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 164 – N° du dossier 260604

Intimé :

Monsieur [D] [Z], représentant : M^e Julie GOURION-RICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 51 – N° du dossier 2251574

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état

Assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations écrites en date du 10 Avril 2025 à M^e Sandrine MAIRESSE,

Vu l’absence d’observations écrites,

Attendu que les appelants n’ont pas conclu dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

Laissons les dépens à la charge des appelants.