Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 13 février 2025, n° 24/03113

CPH Versailles 26 septembre 2024

CA Versailles 13 février 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Madame [M] [K] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail. La question juridique posée était de savoir si l'appelant avait respecté le délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, soulignant que l'absence de conclusions dans le délai légal entraînait automatiquement cette caducité. Les dépens ont été laissés à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 févr. 2025, n° 24/03113
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/03113
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Versailles, 26 septembre 2024, N° 24/00229
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alexandra BEAUXAkli NOUARI
Parties :	Société CASTORAMA

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 24/03113 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W2K2

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Octobre 2024

Date de saisine : 25 Octobre 2024

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 24/00229 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES le 26 Septembre 2024

Appelante :

Madame [M] [K], représentant : M^e Akli NOUARI de la SELASU ANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1036 – N° du dossier E00076JY

Intimée :

Société CASTORAMA, représentant : M^e Alexandra BEAUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 16 – N° du dossier 20220029

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 24 octobre 2024,

Vu la demande d’observations écrites en date du 27 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations écrites,

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 24 octobre 2024, soit jusqu’au 24 janvier 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 24 octobre 2024.

PAR CES MOTIFS,

PRONONCE la caducité de la déclaration d’appel,

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 916 du code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de l’appelant.

Le 13 février 2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état