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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 4 déc. 2025, n° 24/03650 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/03650 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Nanterre, 28 octobre 2024, N° 21/02160 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Pauline DURIGON , Conseillère
ASSISTEE DE Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
LE VINGT SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
ORDONNANCE DU 26 Novembre 2025
N° RG 24/03650 – N° Portalis DBV3-V-B7I-W4OP
[W] [G]
C/
[4]
Sur appel d’un Jugement du pôle social du tribunal judiciaire de NANTERRE rendu le 28 Octobre 2024
N° RG : 21/02160
RETRAIT DU ROLE
Copie certifiée conforme
à :
— [4]
— Mme [W] [G]
Notifiée le :
Madame Pauline DURIGON , Conseillère, a rendu l’ordonnance suivante, après que la cause ait été appelée en audience publique du vingt six Novembre deux mille vingt cinq
dans l’affaire opposant :
Mme [W] [G]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
APPELANTE
à :
[4]
Service contentieux
[Localité 2]
représentée par Mme [E] [K] (Représentant légal) en vertu d’un pouvoir général
INTIMEE
Vu les articles 382 à 383 et 940 du code de procédure civile;
Considérant que les parties ont demandé le retrait de l’affaire ci-dessus visée; l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et doit être retirée du rôle;
PAR CES MOTIFS :
— ORDONNONS le retrait du rôle de l’affaire ci-dessous visée;
— DISONS qu’elle ne pourra être rétablie au rôle à la demande de l’une des parties.
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Pauline DURIGON, conseillère et Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière
La Greffière La Conseillère
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