COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89B

Ch.protection sociale 4-7

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 JUIN 2025

N° RG 23/01528 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V4XG

AFFAIRE :

[V] [W]

C/

S.A. [13]

[7]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mars 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES

N° RG : 21/00449

Copies exécutoires délivrées à :

M^e Karine MARTIN-STAUDOHAR

M^e Delphine ALLOUCHE

M^e Mylène BARRERE

Copies certifiées conformes délivrées à :

[V] [W]

S.A. [13]

[7]

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de VERSAILLES, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [V] [W]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Karine MARTIN-STAUDOHAR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 256 substitué par M^e Anna PEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 217

APPELANT

****************

S.A. [13]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine ALLOUCHE de l’AARPI NORTH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0335

INTIMEE

****************

[7]

[Adresse 6]

[Localité 3]

représentée par M^e Mylène BARRERE avocate au barreau de Paris vestiaire D2104

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue le 10 Avril 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière, lors des débats et du prononcé: Madame Mélissa ESCARPIT

EXPOSÉ DU LITIGE

Employé par la société [13] (la société) en qualité de responsable développement informatique, M. [V] [W] (la victime) a souscrit, le 13 décembre 2018, une déclaration de maladie professionnelle au titre d’une 'dépression réactionnelle – souffrance au travail', que la [7] (la caisse), après avis favorable du [9] (le comité régional ou [10]) de [Localité 16] Ile-de-France, a prise en charge au titre de la législation professionnelle.

L’état de santé de M. [W] a été déclaré consolidé le 1er juin 2020 et un taux d’incapacité permanente partielle de 20 % lui a été attribué.

Après échec de la tentative de conciliation, M. [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur.

Par jugement du 31 mars 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles a :

— débouté M. [W] de sa demande tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de son employeur et de toutes ses demandes subséquentes concernant la majoration de la rente, l’expertise et la provision ;

— dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— débouté les parties de leurs demandes contraires ou plus amples ;

— condamné M. [W] aux entiers dépens.

La victime a relevé appel de cette décision. Après mise en état, l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 avril 2025.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, M. [W] demande à la Cour d’infirmer le jugement entrepris, et, statuant à nouveau :

— de juger que le syndrome dépressif déclaré le 5 novembre 2018 est dû à la faute inexcusable de la société ;

— avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale aux fins d’évaluer ses préjudices ;

— de statuer ce que de droit sur le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’Expert,

— de condamner la société à lui payer une provision de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice subi ;

— de déclarer la décision à intervenir opposable aux organismes sociaux régulièrement appelés dans la cause ;

— de condamner la société à lui payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner la société aux entiers dépens.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l’audience, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens et celui plus complet des prétentions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société demande à la Cour de confirmer le jugement déféré et statuant à nouveau,

à titre principal,

— de juger que M. [W] est mal fondé à se prévaloir de la présomption des dispositions de l’article L. 4131-4 du code du travail ;

— de juger que M. [W] ne rapporte pas la preuve de l’existence des éléments constitutifs de la faute inexcusable ;

— de débouter M. [W] de l’ensemble de ses demandes ;

à titre subsidiaire,

— de désigner un expert afin qu’il détermine les préjudices qui résulteraient de la maladie invoquée par M. [W] et les évaluer ;

— de condamner M. [W] à lui verser la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

— de condamner M. [W] aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la présomption de faute inexcusable de l’employeur

M. [W] affirme que le [8] a alerté la direction en avril 2018 et sollicité une enquête sur les conditions de travail du service informatique ; que le rapport a été rendu en mai 2018 et que le [8] a fait quelques préconisations qui n’ont pas été suivies par la direction ; que si la société se réfère au jugement du conseil des prud’hommes qui a considéré ce rapport du [8] comme général et non lié à sa situation particulière, ce rapport montre que 25 % du service informatique étaient en surcharge de travail ; qu’il faisait partie des lanceurs d’alerte.

Il ajoute qu’il a alerté son employeur lors de son entretien annuel 2017 sur sa charge de travail ; qu’il est resté courtois car il venait d’intégrer l’entreprise mais qu’il a été clair sur sa charge de travail ; qu’un collègue, M. [O] a lui aussi alerté sur les difficultés du pôle, leur fatigue et les problèmes de sous-effectif.

En réponse, la société conteste avoir été alertée sur les difficultés de M. [W], le rapport du [8] n’évoquant pas le risque que M. [W] déclare une pathologie psychique liée à son travail ; que le rapport indique que la charge de travail apparaît comme adaptée à la majorité des salariés du département ; que la charge de travail trop importante concerne essentiellement les salariés de la fonction Support et non celle de M. [W] qui avait la responsabilité du pôle Développement ; que l’attestation de M. [N] ne précise pas que ce dernier ait signalé le risque spécifique de développement chez M. [W] d’un trouble psychique lié à ces circonstances.

Elle demande la confirmation du jugement sur ce point.

La caisse s’en rapporte à justice.

Sur ce,

Aux termes de l’article L. 4131-4 du code du travail, le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur prévue à l’article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité social et économique avaient signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.

En l’espèce, M. [W] a bénéficié d’un entretien annuel 2016, le 30 janvier 2017, dans lequel il est indiqué qu’il vient d’entrer dans l’équipe de développement informatique.

Il produit ensuite un entretien annuel 2017, daté du 8 février 2017. M. [W] y conclut 'l’année 2017 fut une année très chargée (arrivé en janvier, plusieurs projets sur un chemin critique, départ du DSI) mais je pense que l’on a remis les projets sur de bonnes bases. J’espère que l’année 2018 continuera sur cette dynamique, notamment avec une consolidation de l’organisation SI.'

Il semble donc que l’entretien se soit déroulé le 8 février 2018.

Il apparaît que trois objectifs avaient été donnés à M. [W] pour 2017 :

— le développement des logiciels destinés à être vendus : optimiser le coût de réalisation et de maintenance de ces logiciels – pour le logiciel LNG Advisor Premium – le niveau de réalisation est supérieur à l’objectif ;

— l’objectif 2 a été annulé et réattribué à un collègue ;

— l’objectif 3 : mettre en place un process de développement pour assurer une bonne qualité logicielle, a été partiellement atteint, M. [W] ayant placé l’effort sur la sécurisation des projets.

M. [W] écrit également dans la partie BILAN DE LA CHARGE DE TRAVAIL : 'Par manque d’effectif, j’ai dû récupérer les tâches de Chef de projet sur la quasi-totalité des projets [19] (l’arrivée de [12] en tant que chef de projet 'Calcul scientifique’ me décharge heureusement de ces tâches pour certains projets). Cela me prend 80 % de mon temps, ce qui me laisse peu de temps pour effectuer mes tâches de Responsable Développement Informatique (Management d’équipe, mise en place de méthodes d’amélioration continue, remontée d’indicateurs).

Le départ du [17] augmente encore la charge de travail.'

Il précise néanmoins que 'Malgré la charge de travail, le fait de pouvoir gérer mon planning me permet de trouver un bon équilibre entre mon activité professionnelle et ma vie familiale.'

Il demande enfin une revalorisation de son salaire 'au vu du travail accompli cette année et de la charge de travail'.

M. [W] constate la charge importante de travail qui lui est dévolue par le nécessaire remplacement provisoire de certains collègues ou supérieurs absents ou démissionnaires mais sollicite une compensation financière pour prendre en compte le travail supplémentaire réalisé sans pour autant s’en plaindre.

Cet entretien ne peut donc être considéré comme une alerte à l’attention de son employeur mais comme une justification d’obtenir un salaire plus important, augmentation qui s’est d’ailleurs concrétisée.

M. [W] produit un courriel émanant de M. [J] [O], responsable du pôle [15], qui atteste que 'Les responsables de pôle alertent alors de différentes manières (ex : [20]) sur leurs difficultés, leur fatigue et le besoin en personnel supplémentaire.

Ils réalisent des propositions documentées de réorganisation avec les besoins d’ouverture de poste… Malgré les différentes relances, la situation évolue peu côté métier et développement. Fin 2017 et début 2018, la responsable du pôle métier alerte le [11] et les RH qu’elle est dans l’incapacité de gérer tous ses projets et qu’il faudrait au strict minimum une assistante dans le service pour la gestion administrative très chronophage. Avec la fatigue cumulée, elle finit par faire 5 semaines d’arrêt maladie début 2018'.

Néanmoins, ces affirmations ne sont étayées par aucun élément concernant l’information de la direction de la société et c’est la responsable d’un autre pôle qui a alerté pour son propre service.

M. [U] [N], ingénieur sous l’autorité hiérarchique de M. [W] au sein de la société et représentant du personnel, a attesté que l''étude du [8] sur la charge de travail au sein du Service Informatique a été réalisée suite à plusieurs signalements au service Support, de Mme [F] qui avait alors quitté l’entreprise, et de M. [W], par mon intermédiaire'.

Le [8] a effectué une visite du service SI ayant pour motif 'visite de routine + Alerte de plusieurs collaborateurs relatant un certain malaise dans les équipes'.

Un sondage papier anonyme a été réalisé. Il révèle que la charge de travail paraît adaptée pour environ 60 % des sondés, trop importante pour un quart des sondés et importante pour les autres.

Les commentaires font état d’une charge au niveau du support bien trop importante, une augmentation des arrivées et du nombre de tickets multipliés par trois, un sous-effectif et une surcharge sur l’ensemble du service.

Le [8] recommande d''augmenter les effectifs, spécialement pour la fonction support, évaluer correctement la charge des équipes et les dimensionner en conséquence'.

Le stress est rare pour la moitié des sondés, trop souvent pour 10 % d’entre eux, fréquent pour un quart et occasionnel pour les autres.

En l’absence de désignation des salariés surchargés et la moitié au moins des salariés du service se disant non stressé avec une charge de travail adaptée, il ne peut en être déduit que la société a été informée de la dégradation de la santé de M. [W], d’autant que le service le plus touché semble être le service support du département Système d’Information et que ce dernier n’en fait pas partie selon l’organigramme produit.

Il s’ensuit que M. [W] ne rapporte pas la preuve d’une alerte claire sur sa situation auprès de la société. C’est donc à juste titre que le tribunal a écarté la présomption de l’article L. 4131-4 du code du travail et le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur la faute inexcusable de l’employeur de droit commun

M. [W] expose que son employeur avait conscience du danger ; que le tribunal évoque simplement une charge conséquente et non une surcharge alors que celle-ci est manifeste ; que la prime vient récompenser ses efforts et investissements et qu’il n’avait pas d’autre choix devant les sous-effectifs ; qu’il a cherché à faire recruter du personnel, arrivé finalement après son départ ; que M. [N] atteste de cette surcharge tandis que celles de MM. [Z] et [C] sont nécessairement partiales ; que le management toxique de M. [D] est justifié par les échanges tendus entre eux.

Il ajoute que la société n’a pas pris les mesures nécessaires pour le préserver du danger ; que si les mesures préconisées par le [8] avaient été mises en place, il n’aurait pas été victime de tels agissements ; que les recommandations du [8] étaient claires et n’ont pas été suivies.

Il précise qu’en plus de la surcharge de travail, il subissait pression et dénigrement ; que des tensions et des malaises se sont installés au sein de son service, renforcés par le comportement de M. [D] qui le discréditait, contredisait ses instructions et insinuait qu’il faisait mal son travail, le contraignant à rétablir la vérité auprès de ses équipes ; qu’il a sollicité en vain un entretien avec son supérieur en octobre 2018.

En réponse, la société soutient que M. [W] procède par affirmation générale, erronées ou dénuées de pertinence ; que M. [W] est parti en arrêt maladie simple et qu’elle n’a eu connaissance de sa maladie professionnelle qu’après son licenciement ; que le conseil des prud’hommes a relevé que sa charge n’était pas excessive au regard de sa fonction et de ses responsabilités.

Elle indique que M. [Z] a pris la direction du département SI après le départ de M. [R] et jusqu’à l’arrivée de M. [D] et en a assumé les fonctions ; que M. [W] ne rapporte pas la preuve d’avoir assumé des tâches de la responsable Métiers ni d’avoir apporté son aide au pôle Support ; que les ressentis personnels de M. [N] sur les objectifs de M. [W] ne sauraient avoir de portée ; que M. [D] s’est comporté de manière adaptée à leurs fonctions respectives ; que M. [W] produit des formulaires de demandes de ressources dont l’envoi n’est pas démontré.

Elle estime donc que M. [W] ne rapporte pas la preuve de la conscience du danger par l’employeur.

Sur ce,

En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et des dispositions pertinentes du code du travail, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation légale de résultat de sécurité et de protection de la santé. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié. Il suffit qu’elle soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l’employeur soit engagée, alors même que d’autres fautes auraient concouru à la survenance de l’accident du travail.

La faute inexcusable ne se présume pas et il appartient à la victime ou ses ayants droit d’en apporter la preuve. L’appréciation de la conscience du danger relève de l’examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l’activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité.

En l’espèce, il résulte des attestations produites que les parties reconnaissent que la charge de travail de M. [W] était importante et qu’elle a pu être augmentée par le départ du responsable du département Système d’Information, M. [R] et par les absences pour maladie de Mme [F], sans qu’il soit donné la raison des arrêts de travail de cette dernière.

Néanmoins, il apparaît également que le directeur administratif et financier ([11]), M. [B] [Z], a provisoirement remplacé, du moins en partie car il ne semble pas qu’il ait suspendu son activité de [11], M. [R], jusqu’à son remplacement par M. [T] [D] courant 2018.

Malgré un nombre impressionnant de courriels produits, M. [W] ne rapporte pas la preuve qu’il a concrètement remplacé de façon pérenne son supérieur et sa collègue durant de nombreux mois.

Dans son arrêt du 19 mai 2022, la Cour d’appel de Versailles, autrement composée, a écarté les moyens tirés de la surcharge de travail de la discrimination liée à son état de santé, de la violation de la durée de repos quotidien ou de la violation de l’obligation de sécurité de prévention. La Cour a néanmoins déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, à défaut pour l’employeur d’avoir réclamé à M. [W] diverses actions de travail dont l’absence lui était reprochée (carences dans les reporting, les compte-rendus de réunion, l’organisation de son équipe).

M. [O], responsable du pôle [14] a attesté que la responsable du pôle Métier SI avait alerté qu’elle était dans l’incapacité de gérer tous ses projets.

Il s’en déduit que, devant une situation de sous-effectif, les services [18] ont réduit leur champ d’activité pour éviter la surcharge de travail.

M. [N] a attesté qu’en ' février 2018 M. [W] avait subi un arrêt prolongé après plusieurs semaines de fatigue croissante. Un diabète lui a été diagnostiqué durant son arrêt. Son retour a été rendu compliqué par la maladie et le besoin de s’en remettre, qui l’ont empêché de conserver le rythme de travail de 2017.'

Si aucun arrêt de travail n’est relevé en février 2018, un compte-rendu d’hospitalisation du 22 mai 2018 fait état de 'douleurs de l’épaule droite depuis une chute à ski en février 2018'.

M. [W] a été hospitalisé après une détection d’un diabète de type 1. Le même compte-rendu précise : 'Syndrome polyuropolydispique évoluant depuis six mois avec perte de poids que le patient attribuait au stress de son nouveau travail.'

Comme l’ont souligné les premiers juges, le diabète n’est pas reconnu comme une maladie professionnelle et le médecin qui a rédigé le compte-rendu d’hospitalisation n’a pas non plus fait le lien entre la pathologie et le travail de M. [W].

Aucun élément ne démontre que M. [W] a informé son employeur de sa maladie et de la nécessité d’aménager ses activités. Les médecins n’ont pas sollicité d’allégement du temps de travail ou de la nature des tâches réalisées.

Les relations entre M. [A], responsable du service, et M. [W], responsable d’équipe mais subordonné du premier, n’étaient certes pas des plus amicales au regard du ton employé dans les courriels mais ces échanges peuvent être expliqués par la volonté du responsable d’approfondir l’organisation et les méthodes du travail du service de M. [W] au vu d’un audit sur les performances d’un programme interne qui ne s’avère pas très performant et largement perfectible.

En tout état de cause, les échanges sont restés entre les deux interlocuteurs et n’ont pas fait l’objet d’une copie au profit du service des relations humaines ou de la direction, ce qui n’a pas permis à la société d’être informée des mauvaises relations de travail et des difficultés de reprise du travail par M. [W] après la découverte de son diabète, de sa fatigue et des soins en lien avec la maladie.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le tribunal a considéré que les éléments apportés par M. [W] ne permettaient pas d’établir que la société avait eu connaissance d’un danger en ce qui le concernait et a rejeté la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur de M. [W].

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Sur les dépens et les demandes accessoires

M. [W], qui succombe à l’instance, est condamné aux dépens d’appel et corrélativement débouté de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La société, par équité, sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant ;

Condamne M. [V] [W] aux dépens d’appel ;

Déboute les parties de leurs demandes d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et par Madame Mélissa ESCARPIT, greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.

La greffière La conseillère, faisant fonction de présidente