Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 27 mars 2025, n° 23/16521

TGI 2 octobre 2023

CA Paris 27 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

La cour d'appel de Paris a été saisie d'un appel par la S.A.S. Flat Lease Group, contestant une décision du Juge de l'exécution relative à une demande de nullité et/ou de mainlevée d'une saisie mobilière. La juridiction de première instance avait constaté l'interruption de l'instance en raison du non-respect des diligences par les parties. En appel, la cour a confirmé cette décision, ordonnant la radiation de l'affaire, tout en précisant que le réenrôlement serait subordonné à l'accord préalable du président sur justification des diligences manquantes. La cour a ainsi validé la position du juge de première instance, soulignant l'importance du respect des délais procéduraux.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 27 mars 2025, n° 23/16521
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	23/16521
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, JEX, 2 octobre 2023, N° 23/81388
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Florence DUHESMEAudrey SCHWAB
Cabinet(s) :	SELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A.S. FLAT LEASE GROUP

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

N° RG 23/16521 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CILJK

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 09 Octobre 2023

Date de saisine : 24 Octobre 2023

Nature de l’affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière

Décision attaquée : n° 23/81388 rendue par le Juge de l’exécution de [Localité 1] le 02 Octobre 2023

Appelante :

S.A.S. FLAT LEASE GROUP, représentée par M^e Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 – N° du dossier 20230610

Intimée :

Madame [T] [W], représentée par M^e Florence DUHESME, avocat au barreau de PARIS, toque : C1577 – N° du dossier CHA1

ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 905 du code de procédure civile – CIRCUIT COURT.)

(n° , 1 page)

Nous, Catherine LEFORT, conseiller délégué,

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383, 905 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance constatant l’interruption de l’instance en date du 23 janvier 2025,

Attendu que les parties n’ont pas accompli les diligences dans le délai,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l’affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l’accord préalable du président sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple.

Ordonnance rendue par Catherine LEFORT, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 27 Mars 2025

Le greffier Le conseiller délégué

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties