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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 ch. 10, 9 juil. 2025, n° 22/08018 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 22/08018 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Paris, 13 juillet 2022 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 10
AFFAIRES PRUD’HOMALES
— ----
PARTIES EN CAUSE :
[Y] [P], représenté par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : G0486
c/
S.A.S.U. COTY FRANCE Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nicolas BOUFFIER, avocat au barreau de PARIS
N° RG 22/08018 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGME4
Sur appel d’un jugement ORDONNANCE
rendu le 13 Juillet 2022 (n° , pages)
par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS
Nous, Véronique BOST, Conseillère,
agissant en qualité de magistrat chargé d’instruire l’affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 – 1 du code de procédure civile,
assisté de Mme Sonia BERKANE, greffière,
Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,
Considérant que la partie appelante, par l’intermédiaire de son Conseil, Me Shirly COHEN, a adressé à la Cour des conclusions en date du 18 juin 2025 aux termes de laquelle elle déclare se désister de son appel ; que la partie intimée par l’intermédiaire de son Conseil, Me Nicolas BOUFFIER, a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 18 juin 2025 ;
Qu’il y a donc lieu de constater l’extinction de l’instance d’appel, la partie intimée n’ayant pas au préalable formé un appel incident ou présenté une demande incidente ;
EN CONSÉQUENCE
Constatons l’extinction de l’instance d’appel ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait à Paris, le 09 Juillet 2025
La greffière La Conseillère de la mise en état
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