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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 1, 28 octobre 2025, n° 25/02008
CPH Nanterre 13 février 2025
>
CA Versailles 28 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Non-respect du délai de conclusion

    La cour a constaté que l'appelant n'a pas respecté le délai de trois mois pour conclure, entraînant la caducité de sa déclaration d'appel.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, Monsieur [U] [I] a interjeté appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes de Nanterre concernant des indemnités liées à la rupture de son contrat de travail pour motif économique. La question juridique posée était de savoir si l'appel était recevable, compte tenu du non-respect du délai de trois mois pour conclure, conformément à l'article 908 du code de procédure civile. La juridiction de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas conclu dans le délai imparti. La cour d'appel a confirmé cette décision en prononçant la caducité de la déclaration d'appel, laissant les dépens à la charge de l'appelant.

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Sur la décision

Référence :
CA Versailles, ch. soc. 4 1, 28 oct. 2025, n° 25/02008
Juridiction : Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) : 25/02008
Importance : Inédit
Décision précédente : Conseil de prud'hommes de Nanterre, 13 février 2025, N° 21/01668
Dispositif : Autre
Date de dernière mise à jour : 6 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. EMEIS (, S.A.S. FRANCE SENIORS, la SA ORPEA )

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/02008 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XJIA

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 03 Juillet 2025

Date de saisine : 04 Juillet 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique

Décision attaquée : n° 21/01668 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NANTERRE le 13 Février 2025

Appelant :

Monsieur [U] [I], représentant : Me Christophe SARIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2046

Intimées :

S.A. EMEIS(venant aux droits de la SA ORPEA), représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668

S.A.S. FRANCE SENIORS MANAGEMENT, représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668

S.A.S. FRANCE SENIORS, représentant : Me Marijke GRANIER GUILLEMARRE de la SELARL MGG LEGAL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0668

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière,

Vu l’article 908 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d’appel du 03 Juillet 2025

Vu la demande d’observations écrites en date du 07 Octobre 2025

Vu les observations écrites déposées le 10 Octobre 2025

L’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure, à peine de caducité de l’appel constatée d’office par le conseiller de la mise en état en application de l’article 908 du code de procédure civile.

En l’espèce, l’appelant disposait d’un délai de trois mois à compter du 03 Juillet 2025, soit jusqu’au 03 Octobre 2025 pour communiquer ses conclusions.

L’appelant n’ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 03 Juillet 2025

PAR CES MOTIFS,

Prononce la caducité de la déclaration d’appel,

Laisse les dépens à la charge de l’appelant.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l’article 913-8 du code de procédure civile.

le 28 Octobre 2025

L’adjoint administratif faisant fonction de greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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