Désistement 13 novembre 2025
Désistement 13 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 13 nov. 2025, n° 25/02452 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02452 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 13 novembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 8]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02452 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDS
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d’appel de Versailles du 13 novembre 2025
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02452 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLDS dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [V] [I]
née le 18 juin 1967 à [Localité 7]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Cédric ALEPEE, Plaidant/PostulantConstitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0074
APPELANTE
ET
S.A.S. MANYMORE
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 – N° du dossier 26877 B
S.A.S. RISKDESIGN
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Sylvie KONG THONG, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 – N° du dossier 26877 B
INTIMEES
****************
Vu l’appel relevé par Madame [V] [I] de la décision rendue le 09 juillet 2025 par le conseil de prud’hommes – formation de départage de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.S. MANYMORE et à la S.A.S. RISKDESIGN,
Madame [V] [I] a adressé le 05 novembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’instance et d’action, les parties s’étant raprochées et ayant trouvé un accord,
Les parties intimées n’ont pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384 et 385 du code de procédure civile de donner acte à Madame [V] [I] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Madame [V] [I] de son désistement d’instance et d’action,
CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [V] [I].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 13 novembre 2025.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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