Désistement 23 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 4, 23 sept. 2025, n° 24/00297 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00297 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 septembre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société IDEMIA IDENTITY ET SECURITY FRANCE, conclusions d'acquiescement au désistement adressées par le conseil de la société Idemia identity et security France |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-4
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00297 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ4B
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la chambre sociale 4-4 de la cour d’appel de Versailles du 23 septembre 2025,
Nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00297 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ4B dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [O]
née le 20 juillet 1960 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Maureen DUMESNIL, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Société IDEMIA IDENTITY ET SECURITY FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J153
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Mme [O] de la décision rendue le 12 janvier 2024 par le conseil de prud’hommes – formation paritaire de Nanterre dans l’instance l’opposant à la société Idemia identity et security France,
Vu l’ordonnance d’injonction à rencontrer un médiateur en date du 7 janvier 2025,
Vu les conclusions de désistement adressées le 6 septembre 2025 par le conseil de Mme [O],
Vu les conclusions d’acquiescement au désistement adressées par le conseil de la société Idemia identity et security France,
Il convient, au vu de ses éléments, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Mme [O] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS:
DONNONS ACTE à Mme [O] de son désistement d’instance et d’action,
DONNONS ACTE à la société Idemia identity et security France de son acceptation de désistement de l’appelante,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge l’integralité des frais et dépens qu’elle a exposés.
Fait par nous, Laurent BABY, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Dorothée MARCINEK, greffière, ce jour, le 23 septembre 2025.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
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