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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 25 févr. 2025, n° 24/14621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14621 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | SAS AMBITIONS 4D poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social, SAS AMBITIONS 4D c/ ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social, SAS JAC TRANSACTIONS Représentée, SAS JAC TRANSACTIONS |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-1
N° RG 24/14621 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXV
Ordonnance n° 2025/M55
SAS AMBITIONS 4D poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
SAS JAC TRANSACTIONS Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté par la SAS AMBITIONS 4D à l’encontre de l’ordonnance de référé en date du 24 septembre 2024, rendue par le Tribunal de commerce de NICE contre la SAS JAC TRANSACTIONS ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 20 février 20025 de Me Maud DAVAL-GUEDJ, conseil de la SAS AMBITIONS 4D, nous indiquant que la SAS JAC TRANSACTIONS a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde par jugement en date du 19 septembre 2024,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile,
Il s’ensuit que l’instance est interrompue et qu’elle ne pourra être reprise qu’après mise en cause des organes de la procédure collective.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’interruption de l’instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause les organes de la procédure collective dans le délai de trois mois, à compter de la présente ;
DISONS qu’à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 3], le 25 février 2025
La Greffière, La Présidente,
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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