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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 5, 29 sept. 2025, n° 25/03866 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/03866 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 19 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Société SVP, S.A.R.L [ I ], son représentant légal domicilié |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-5
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
Nous, Anna MANES, présidente de la chambre civile 1-1 de la cour d’appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président de cette cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment en ses articles R.213-2 et 213-8,
Vu les articles 904 et 965 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de monsieur le premier président portant organisation des chambres et services et répartitions des magistrats pour l’année en cours,
Disons que pour une bonne administration de la justice, l’affaire opposant :
S.A.R.L [I]
Représentant : Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN BORZAKIAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0242 – N° du dossier SVP
APPELANTE
C/
Société SVP prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège.
Représentant : Me [W], Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168
INTIMEE
inscrite sous le N° RG 25/03866 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVV du répertoire général.
Il relève du contentieux du greffe social et non du greffe civil. En conséquence pour une bonne administration de la justice, il convient de renvoyer l’affaire inscrite sous le N° RG 25/03866 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIVV du répertoire général, précédemment distribuée à la Chambre civile 1-5 doit être redistribuée à la 4-2 chambre sociale qui lui attribuera un nouveau numéro de répertoire général.
Fait à [Localité 1], le 29/09/2025.
Anna MANES
Copies délivrées
aux avocats postulants le :
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