Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 4 expropriation, 23 septembre 2025, n° 22/06927

TGI Pontoise 7 octobre 2022

CA Versailles
Désistement 23 septembre 2025

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 4 expropriation, 23 sept. 2025, n° 22/06927
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	22/06927
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, EXPRO, 7 octobre 2022, N° 22/000068
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Claudine COUTADEURMichaël MOUSSAULT
Cabinet(s) :	SAS DROUOT AVOCATSARNAULT SELAS
Parties :	SYNDICAT MIXTE POUR L' AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE [ Localité 10 ] [ Localité 8 ] ( SMAPP )

Texte intégral

COUR D’APPEL

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 22/06927 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VQXM

AFFAIRE :

[F] [C] [N] [B]

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Adresse 10] [Localité 7] (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Octobre 2022 par le juge de l’expropriation de PONTOISE

RG n° : 22/000068

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

M^e Oriane DONTOT

M^e Dominique LE BRUN

Mme [V] [Y] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d’appel de Versailles, a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [F] [C] [N] [B]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et M^e Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANT

****************

SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT DE LA [Adresse 10] [Localité 7] (SMAPP)

[Adresse 8]

[Localité 5]

Représentant : M^e Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4 et M^e Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

INTIMÉ

****************

Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [V] [Y], direction départementale des finances publiques.

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l’article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

Madame Séverine ROMI, Conseillère,

Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI

****************

M. [F] [B] était propriétaire de trois parcelles cadastrées B0[Cadastre 1], B0[Cadastre 2] et BO[Cadastre 3], sises à [Localité 7] (Val d’Oise), lieudit [Localité 9]. Une procédure d’expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d’utilité publique intervenant le 24 février 2020, l’ordonnance d’expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 7 octobre 2022, le juge de l’expropriation de Pontoise a fixé le montant de l’indemnité d’expropriation due par le SMAPP à M. [F] [B] à 9 889,88 euros (soit 8 382,50 euros au titre de l’indemnité principale et 1 507,38 euros au titre de l’indemnité de remploi), et a condamné le SMAPP à payer à M. [F] [B] la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration datée du 18 novembre 2022, M. [F] [B] a relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par M. [F] [B] le 13 février 2023 et sa notification par une lettre recommandée avec avis de réception du 21 février 2023, et celui déposé le 15 janvier 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 23 février 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 17 mai 2023 et sa notification par une lettre recommandée avec avis de réception du 1er juin 2023, et celui déposé le 8 avril 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 21 mai 2024 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 24 mars 2023 et sa notification par une lettre recommandée avec avis de réception du 28 mars 2023, et celui déposé le 17 mai 2024 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 juin 2024 ;

Vu le courrier électronique en date du 2 juillet 2025, dans lequel M. [F] [B] indique se désister de son appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 7 juillet 2025 dans lequel il indique accepter le désistement d’appel et ne pas maintenir sa demande en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l’article 401 du code de procédure civile, le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement d’appel de M. [F] [B] est accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n’ayant pas formé appel incident sur le fond alors qu’aucune demande en application de l’article 700 du code de procédure civile n’est maintenue ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

M. [F] [B] sera condamné aux dépens d’appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

— CONSTATE le désistement d’appel de M. [F] [B] ;

— CONSTATE en conséquence, le dessaisissement de la Cour ;

— CONDAMNE M. [F] [B] aux dépens d’appel.

Prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT