Désistement 23 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 23 oct. 2025, n° 25/04607 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/04607 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/04607 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7W
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 23 Octobre 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/04607 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XK7W dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [R] [C] épouse [E]
née le 30 janvier 1994 à [Localité 5] (Sénégal)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
Monsieur [L] [E]
né le 6 octobre 1981 à [Localité 6] (76)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Antonin PIBAULT de la SCP PETIT MARCOT HOUILLON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 13
APPELANTS
ET
Madame [G] [M]
née le 30 décembre 1986 à [Localité 8] (95)
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE DEFAILLANTE
Vu l’appel relevé par Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] de la décision rendue le 06 Juin 2025 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de PONTOISE dans l’instance l’opposant à Madame [G] [M],
Attendu que Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] a signifié le 22 octobre 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [R] [C] épouse [E], Monsieur [L] [E] de leur désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E] de leur désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [R] [C] épouse [E], et Monsieur [L] [E].
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 23 Octobre 2025.
La Faisant fonction de greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Copie aux avocats
le 04.11.25
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