Désistement 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 23/02367 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02367 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 16 mai 2023, N° 21/00770 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Société [ 6 ] c/ CPAM 93 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 23/02367 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WA5C
Minute n°
Société [6]
C/
[7]
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 16 Mai 2023
N° RG : 21/00770
Copie certifiée conforme
à :
— [5]
— CPAM 93
Copie exécutoire
à :
— Me Florence KATO
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
Société [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Anne-laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D276, substituée par Me David BODSON, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
à :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocate Me Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1901
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 03 juin 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande relative à d'autres contrats d'assurance ·
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Procédure ·
- Incident ·
- Règlement amiable ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fins de non-recevoir ·
- Assureur ·
- Voies de recours
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Autorisation ·
- Sociétés ·
- Panneaux photovoltaiques ·
- Gérant ·
- Réalisation ·
- Bail ·
- Acompte ·
- Pièces ·
- Commande ·
- Titre
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Trouble ·
- Épouse ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Plainte ·
- Dégradations ·
- Préjudice ·
- Marc ·
- Dépôt ·
- Fait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Exécution provisoire ·
- Sociétés ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Risque ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Consignation ·
- Infirmation ·
- Salaire ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séjour des étrangers ·
- Droit d'asile ·
- Éloignement ·
- Prolongation ·
- Interdiction ·
- Ordonnance ·
- Document d'identité ·
- Siège
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Insuffisance de motivation ·
- Assignation à résidence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Adresses ·
- Passeport ·
- Représentation ·
- Sabah ·
- Liberté ·
- Territoire français ·
- Recours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Groupements : dirigeants ·
- Droit des affaires ·
- Tiers détenteur ·
- Tiers saisi ·
- Comptable ·
- Saisie ·
- Recouvrement ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Déclaration ·
- Tribunal judiciaire
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Déclaration ·
- Lin ·
- Appel ·
- Observation ·
- Prêt ·
- Signification ·
- Mise en état ·
- Date
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Prescription ·
- Fins de non-recevoir ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre des avocats ·
- Action ·
- Adresses ·
- Huissier de justice ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Caducité ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Prêt ·
- Mise en état ·
- Aide juridictionnelle ·
- Déclaration ·
- Procédure civile ·
- Carolines ·
- Observation
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Huissier ·
- Ouvrage ·
- Contrat de construction ·
- Faute détachable ·
- Terrassement ·
- Demande
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Espagne ·
- Tribunal judiciaire ·
- Venezuela ·
- Pays ·
- Asile ·
- Motivation ·
- Visioconférence ·
- Étranger ·
- Saisine ·
- Éloignement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.