Désistement 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 17 juin 2025, n° 25/02492 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02492 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 17 juin 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre civile 1-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/02492 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XERY
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d’appel de Versailles du 17 Juin 2025
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/02492 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XERY dans une instance entre les parties suivantes :
Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT)
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Patrick FLORENTIN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 105 – N° du dossier 43725
APPELANTE
ET
Madame [O] [L]
née le 12 Décembre 1997 à [Localité 5] (RDC)
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT) de la décision rendue le 10 Mars 2025 par le Tribunal de proximité de GONESSE dans l’instance l’opposant à Madame [O] [L], ,
Attendu que Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT) a signifié le 11 juin 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT) de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT) de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de Association ASSOCIATION POUR LE LOGEMENT DES JEUNES TRAVAILLEU RS (ALJT).
Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, ce jour, le 17 Juin 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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