Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 6, 3 déc. 2025, n° 24/01575 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/01575 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 7]
Chambre sociale 4-6
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 24/01575 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRHO
Minute : .
Nous, Nathalie COURTOIS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Isabelle FIORE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le n° RG N° RG 24/01575 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WRHO du rôle général, opposant :
Madame [X] [N] épouse [G]
née le 11 Mars 1954 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Tristan BORLIEU de la SCP GLP ASSOCIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 744
APPELANTE
ET
S.A. [6]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Romain ZANNOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0113
INTIMEE
***************
Considérant que défaut de diligences de l’appelante qui a conclu tardivement
Qu’il convient d’ordonner la radiation de l’affaire ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 381, 383 du code de procédure civile ;
Ordonnons la radiation de l’affaire,
Ordonnons sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons que l’affaire ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation, à moins que la péremption ne soit acquise.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants.
Fait à [Localité 7], le 03/12/2025
La Greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Faute inexcusable ·
- Marbre ·
- Sécurité ·
- Employeur ·
- Risque ·
- Victime ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Lésion ·
- Reconnaissance
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Acompte ·
- Devis ·
- Levage ·
- Paiement ·
- Facture ·
- Montant ·
- Ventilation ·
- Demande ·
- Marches
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Administration pénitentiaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Administration ·
- Territoire français
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Commissaire de justice ·
- Signification ·
- Acte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ordonnance de référé ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Huissier de justice ·
- Ordonnance ·
- Huissier
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Forclusion ·
- Clause ·
- Lettre de mission ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Prescription ·
- Action ·
- Expert-comptable ·
- Sinistre ·
- Consommateur
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat ·
- Résolution ·
- Assemblée générale ·
- Ensemble immobilier ·
- Réseau ·
- Bâtiment ·
- Principal ·
- Alimentation en eau ·
- Résidence ·
- Immobilier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Exécution provisoire ·
- Garantie décennale ·
- Risque ·
- Assurances ·
- Construction ·
- In solidum ·
- Séquestre ·
- Assureur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure civile
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Indivision ·
- Reconnaissance de dette ·
- Créance ·
- Compte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partage ·
- Assurances ·
- Montant ·
- Titre ·
- Dépense
- Autres demandes en matière de succession ·
- Partage, indivision, succession ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Erreur matérielle ·
- Mentions ·
- Jugement ·
- Dispositif ·
- Infirme ·
- Infirmation ·
- Minute ·
- Appel ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Salaire ·
- Sociétés ·
- Harcèlement moral ·
- Heures supplémentaires ·
- Sanction ·
- Arrêt de travail ·
- Code du travail
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Associations ·
- Congé ·
- Médecin du travail ·
- Employeur ·
- Salariée ·
- Discrimination ·
- Origine ·
- Licenciement ·
- Santé ·
- Indemnité
- Banque ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Commission ·
- Compte courant ·
- Caution ·
- Pièces ·
- Ligne ·
- Agios ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.