Cour d'appel de Versailles, Chambre protection sociale 4 7, 13 novembre 2025, n° 24/02644

TGI Versailles 8 août 2024

CA Versailles
Désistement 13 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Versailles, l'appelante, S.A.S., a demandé la révision d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de Versailles. La question juridique posée concernait la validité de l'appel. La juridiction de première instance a constaté le désistement de l'appelante. La cour d'appel a confirmé cette décision en constatant l'extinction de l'instance suite au désistement d'appel daté du 20 octobre 2025. Elle a également rappelé que les décisions du magistrat peuvent être contestées par simple requête, et a condamné l'appelant aux dépens. La position de la cour d'appel est donc une confirmation de la décision de première instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 13 nov. 2025, n° 24/02644
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	24/02644
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Versailles, 8 août 2024, N° 24/01010
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	22 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rachid MEZIANI
Parties :	S.A.S. [ 5 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL DE VERSAILLES

— -----

Ch.protection sociale 4-7

RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE

par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, assistée de Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier

LE SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— -------------------------

N° RG 24/02644

N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUM

Minute n°

S.A.S. [5]

[6]

Sur appel d’une décision du Pole social du tribunal judiciaire de Versailles rendue le 08 Août 2024

N° RG : 24/01010

Constate ou prononce le désistement

d’instance et/ou d’action

Copie certifiée conforme

à : SELARL MEZIANI

[6]

Copie exécutoire

à : SELARL MEZIANI

[6]

Notifiée le :

Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :

S.A.S. [5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par M^e Rachid MEZIANI de la SELARL MEZIANI & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0084, substitué par M^e David BODSON, avocat au barreau de PARIS

APPELANTE

à :

[6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

INTIMEE

Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;

Vu le désistement d’appel en date du 20 octobre 2025 ;

Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;

PAR CES MOTIFS

Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;

Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;

Condamnons l’appelant aux dépens,

Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et Monsieur Mohamed EL GOUZI, Greffier

Le Greffier, La Conseillère, faisant fonction de présidente,