COUR D’APPEL DE VERSAILLES

Chambre sociale 4-1

N° RG 25/01890 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XIST

Minute n° :

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 24 Juin 2025

Date de saisine : 24 Juin 2025

Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 23/00176 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’ARGENTEUIL le 29 Mai 2024

Appelant :

Monsieur [P] [O], représentant : M^e Rachid EL HAILOUCH, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 108

Intimée :

S.A.S. OUVRAGE DESIGN

ORDONNANCE

Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,

Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,

Par déclarations au greffe du 30 juin 2024, M. [P] [O] a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Argenteuil du 29 mai 2024, notifié le 1er juin 2024, dans un litige l’opposant à la société Ouvrage Design, intimée.

Par un avis tranmis via le Rpva le 3 juillet 2025, le greffe a invité l’appelant à lui adresser d’eventuelles observations sur la caducité de la déclaration d’appel faute de remise de conclusions d’appelant dans le délai prévu par l’article 908 du code de procédure civile.

Par un message reçu au greffe par le Rpva le 9 juillet 2025, l’appelant a déposé des conclusions d’appelant, un acte de commissaire de justice signifié à l’intimée le 30 septembre 2024 portant remise 'Des conclusions d’appelant à Mesdames et Messieurs les Présidents et Conseillers composant la Cour D’appel De VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 24/01961" et d’un 'Bordereau de pièces’ ainsi qu’un courrier aux termes duquel il observe que : ' S’agissant de la signification des conclusions à l’intimée non constituée, il convient de vous rappeler que l’appelant avait signifier ses conclusions à l’intimée par acte d’huissier délivré le 30 septembre 2024 dont vous trouverez ci-joint une copie. Etant précisé que le bureau d’Aide juridictionnelle de [Localité 1] n’a toujours pas statué sur la demande d’AJ formulée par Monsieur [O] le 02 août 2024 qui est toujours en cours. A ce titre, le décret du 15 mars 2011 dans son article 4 prévoit que le délai pour signifier la déclaration d’appel et les conclusions court à compter de la décision d’admission ou de rejet de l’Aide juridictionnelle.'

MOTIFS :

Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Selon l’article 911 du même code, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l’expiration des délais prévus à ces articles ; cependant, si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie ou d’office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d’administration judiciaire.

La caducité de la déclaration d’appel en application des articles 902 et 908 ou l’irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 sont prononcées par ordonnance du conseiller de la mise en état qui statue après avoir sollicité les observations écrites des parties. L’ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

En cas de force majeure, constituée par une circonstance non imputable au fait de la partie et qui revêt pour elle un caractère insurmontable, le conseiller de la mise en état peut, à la demande d’une partie, écarter l’application des sanctions prévues aux articles 908 à 910 et au premier alinéa du présent article.'

Ces règles, qui encadrent les conditions d’exercice du droit d’appel, poursuivent un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

En l’espèce, il n’est pas justifié de la remise au greffe de conclusions d’appelant dans le délai de trois mois qui a couru à compter du 30 juin 2024 et a expiré le 30 septembre 2024.

Il est relevé à cet égard que l’appelant a considéré devoir remettre ses premières conclusions à la suite de l’avis du 3 juillet 2025.

Les observations de l’appelant sur la signification de conclusions à l’intimée par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2024 sont inopérantes dès lors qu’il ne justifie pas ni même n’allègue l’avoir remis au greffe dans le délai de l’article 908 précité en joignant des conclusions à son envoi.

L’appelant ne démontre pas non plus ni même n’allègue l’existence d’un cas de force majeure au sens de l’article 911 précité.

Enfin, aux termes de l’article 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter :

1° De la notification de la décision d’admission provisoire ;

2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ;

3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ;

4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Lorsque la demande d’aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.

Ces règles, qui ne prévoient pas, au profit de l’appelant, un report du point de départ du délai pour remettre ses conclusions au greffe et les notifier à l’intimé, en application des articles 908 et 911 du code de procédure civile, poursuivent néanmoins un but légitime au sens de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’occurrence la célérité de la procédure et une bonne administration de la justice. Elles sont, en outre, accessibles et prévisibles, et ne portent par une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge d’appel, un rapport raisonnable de proportionnalité existant entre les moyens employés et le but visé.

En effet, la partie qui entend former un appel avec le bénéfice de l’aide juridictionnelle est mise en mesure, de manière effective, par la désignation d’un avocat et d’autres auxiliaires de justice, d’accomplir l’ensemble des actes de la procédure.

Ce dispositif, dénué d’ambiguïté pour un avocat, permet de garantir un accès effectif au juge d’appel au profit de toute personne dont la situation pécuniaire la rend éligible au bénéfice d’une aide juridictionnelle au jour où elle entend former un appel.

Il ne place pas non plus l’appelant dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire dès lors qu’il bénéficie, lorsqu’il forme sa demande d’aide juridictionnelle avant de faire appel, du même report du point de départ de son délai de recours que celui dont bénéficient les intimés pour conclure ou former appel incident lorsqu’ils sollicitent le bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il résulte de ce qui précède que M. [O] qui a formé appel le 30 juin 2024 puis a saisi le bureau d’aide juridictionnelle le 2 août 2024 ne peut pas se prévaloir d’un effet interruptif de son délai pour conclure, de sorte que la caducité de la déclaration d’appel est encourue.

Il y a donc lieu de prononcer la caducité de la déclaration d’appel du 30 juin 2024.

Les dépens d’appel seront mis à la charge de l’appelant.

PAR CES MOTIFS:

Prononce la caducité de la déclaration d’appel du 30 juin 2024 ;

Condamne M. [P] [O] aux dépens d’appel.

Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date.

Le 1er septembre 2025

La greffière Le Magistrat chargé de la mise en état