Désistement 25 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 25 juin 2025, n° 25/01713 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT, S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [ Localité 4 ] sous le c/ S.A.S. PHARMAFIELD GROUPE, S.A.S. |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 25/01713 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNJ
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01713 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XCNJ dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 445 038 508, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège, en cette qualité – [Adresse 1]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 – N° du dossier 25091
APPELANTE
ET
S.A.S. PHARMAFIELD GROUPE SAS inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 753 050 657, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège – [Adresse 2]
Représentant : Me Dan ZERHAT de l’AARPI OHANA ZERHAT Cabinet d’Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 – N° du dossier 25078070
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT de la décision rendue le 05 Mars 2025 par le tribunal des activités économiques de Nanterre dans l’instance l’opposant à la S.A.S. PHARMAFIELD GROUPE,
Par conclusions remises au greffe et notifiées par rpva le 10 juin 2025, l’appelante s’est désistée de son action et de son instance alors que l’intimée n’avait pas conclu,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT.
Le 25 juin 2025
Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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