Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 30 avr. 2025, n° 25/01353 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01353 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/01353 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRD
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d’appel de Versailles du 30 Avril 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/01353 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XBRD dans une instance entre les parties suivantes :
SARL BALI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU de l’ASSOCIATION AVOCALYS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 – N° du dossier 006060
APPELANTE
ET
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI – COUR D’APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.E.L.A.R.L. MARS Prise en la personne de Maître [H] [D] agissant en qualité de liquidateur de la Société BALI, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal des Activités Economiques de VERSAILLES en date du 11 février 2025.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80 – N° du dossier 16.283
INTIMES
Vu l’appel relevé par la SARL BALI de la décision rendue le 11 Février 2025 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES dans l’instance l’opposant à LE PROCUREUR GENERAL et la S.E.L.A.R.L. MARS,
Attendu que la SARL BALI a signifié le 24 avril 2025 un désistement d’appel formulé sans réserve,
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la SARL BALI de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la SARL BALI de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la SARL BALI.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 30 Avril 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
le
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