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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 2 avr. 2025, n° 22/02942 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 22/02942 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 22/02942 – N° Portalis DBV3-V-B7G-VOBQ
Monsieur [N] [V]
Représentant : Me Emilie LACOSTE de la SELARL BRIHI KOSKAS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0137
APPELANT
Société FEDERAL MOGUL VCS HOLDING BV venant aux droits de la société SAXID
Représentant : Me Marie-laurence BOULANGER de la SCP FROMONT BRIENS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 727
INTIMEE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate de la mise en état, assistée de Victoria LE FLEM, greffière,
Vu la procédure en instance d’appel,
Considérant qu’il résulte des pièces du dossier que l’affaire est en état d’être jugée ;
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Disons que l’affaire sera plaidée le :
Jeudi 10 avril 2025 à 14h00
en salle N°5 de la Cour d’appel de Versailles
[Adresse 1] [Localité 2]
en audience tenue en application des dispositions de l’article 805 du CPC.
Nous vous rappelons que selon les dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, doivent être déposées au greffe de la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoiries.
Fait à Versailles, le 2 avril 2025
La greffière, La magistrate de la mise en état,
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