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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 2, 25 mars 2025, n° 24/04411 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/04411 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance, 15 avril 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 24/04411 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WULF
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 10 Juillet 2024
Date de saisine : 12 Juillet 2024
Nature de l’affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité d’ASNIÈRES-SUR-SEINE le 15 Avril 2024
Appelante :
Madame [X] [J] Bénéficiaire d’une décision d’aide juridictionnelle totale notifiée le 10 juin 2024 (N-78646-2024-005066), représentant : Me Emilie CAILLOL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 483 – N° du dossier E0005Z1U
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N78646-2024-005066 du 03/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimé :
Monsieur [P] [N] [F]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Nous, Philippe JAVELAS, magistrat de la mise en état
Assisté de Bénédicte NISI, Greffière,
Vu l’article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 20 Septembre 2024
Vu l’absence d’observations écrites
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois de l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 19 Août 2024 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l’appelant.
le 25 Mars 2025
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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