Désistement 19 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. protection soc. 4 7, 19 juin 2025, n° 24/02022 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/02022 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Versailles, 18 juin 2024, N° 22/00418 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. [ 1 ] c/ CPAM DE LA LOIRE |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
— -----
Ch.protection sociale 4-7
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Julie MOUTY-TARDIEU
ASSISTEE DE Madame Juliette DUPONT, greffière
LE ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— -------------------------
N° RG 24/02022 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WUEC
Minute n°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE LA LOIRE
Sur appel d’un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Versailles rendu le 18 Juin 2024
N° RG : 22/00418
Copie certifiée conforme
à :
— SAS [1]
— Me Guillaume ROLAND
— CPAM DE LA LOIRE
Copie exécutoire
à :
— CPAM DE LA LOIRE
Notifiée le :
Madame Julie MOUTY TARDIEU, conseillère, a rendu l’ordonnance suivante à l’audience de plaidoirie dans l’affaire opposant :
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
Ayant pour avocat Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0014
APPELANTE
à :
CPAM DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d’appel en date du 26 mai 2025 reçu au greffe le jour même;
Vu l’absence d’appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu’en application de l’article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d’instruire l’affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l’appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Julie MOUTY-TARDIEU, conseillère, et Madame Juliette DUPONT, greffière
La greffière La conseillère
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