Irrecevabilité 26 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 1, 26 mai 2025, n° 25/01283 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/01283 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes d'Évry, 7 janvier 2025, N° 22/00265;F22/00265 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/01283 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XFI5
Minute n° :
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 28 Avril 2025
Date de saisine : 29 Avril 2025
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 22/00265 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire d’EVRY-COURCOURONNES le 07 Janvier 2025
Appelant :
Monsieur [L] [J]
représentant : Me Jean-pascal THIBAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 470
Intimée :
S.A.S. BERNARD BAUMONT NETTOYAGE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Marine COUTURIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J132
ORDONNANCE
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Par déclaration au greffe du 28 avril 2025, M. [L] [J] a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes d’Avry-Courcouronnes du 7 janvier 2025 (n° F 22/00265), dans un litige l’opposant à la SAS Bernard Baumont Nettoyage.
A la suite d’un avis préalable à l’irrecevabilité de l’appel, adressé le 5 mai 2025, en raison de la saisine d’une cour d’appel teritorialement incompétente, aucune observation écrite n’a été reçue au greffe dans le délai imparti.
SUR CE :
Selon les dispositions d’ordre public de l’article R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire, sauf disposition particulière, la cour d’appel connaît de l’appel des jugements des juridictions situées dans son ressort.
Ainsi, le conseil de prud’hommes d’Evry-Courcouronnes étant situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris, l’appel formé à l’encontre du jugement du 7 janvier 2025 devant la cour d’appel de Versailles est irrecevable.
Les dépens d’appel doivent être mis à la charge exclusive de l’appelant.
PAR CES MOTIFS,
Déclare irrecevable l’appel formé le 28 avril 2025 (RG n° 25/01283) par M. [L] [J] ;
Le condamne aux entiers dépens d’appel ;
Rappelle que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jour de sa date.
Fait le 26 mai 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Demande en paiement relative à un autre contrat ·
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Astreinte ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Chauffage ·
- Maintenance ·
- Exécution provisoire ·
- Signature électronique ·
- Usurpation d’identité
- Droit des affaires ·
- Concurrence ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Technologie ·
- Signification ·
- Domicile ·
- Personnes ·
- Acte ·
- Commerce ·
- Adresses ·
- Mise en état
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Caducité ·
- Bail mixte ·
- Bail professionnel ·
- Versement ·
- Appel ·
- Demande ·
- Cautionnement ·
- Dispositif
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Travail ·
- Licenciement ·
- Horaire ·
- Employeur ·
- Indemnité ·
- Sociétés ·
- Salariée ·
- Prime ·
- Titre ·
- Durée
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Courriel ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Déclaration
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Construction ·
- Santé ·
- Ouvrage ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Expert ·
- Préjudice moral ·
- Préjudice de jouissance ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Action récursoire ·
- Subrogation ·
- Image ·
- Tribunal judiciaire ·
- Préjudice moral ·
- Qualité pour agir ·
- Titre ·
- Adresses
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Conseil ·
- Adresses ·
- Public
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Accident du travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- Machine ·
- Présomption ·
- Communiqué ·
- Médecin ·
- Avis
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre ·
- Trouble ·
- Intimé ·
- Malfaçon ·
- Sociétés ·
- Préjudice ·
- Rapport d'expertise ·
- Séquestre ·
- Solde
- Autres demandes relatives à une mesure conservatoire ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Jonction ·
- Sociétés immobilières ·
- Guadeloupe ·
- Procédure ·
- Répertoire ·
- Ordonnance ·
- Instance ·
- Lieu ·
- Cour d'appel ·
- Fait
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Sociétés ·
- Licenciement ·
- Contrat de travail ·
- Avenant ·
- Mise à pied ·
- Prime ·
- Faute grave ·
- Indemnité ·
- Salariée ·
- Ressources humaines
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.