Désistement 8 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 1, 8 avr. 2025, n° 25/00495 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/00495 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 23 octobre 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Chambre commerciale 3-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/00495 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseillère de la mise en état, assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/00495 – N° Portalis DBV3-V-B7J-W7DR dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. ALLIANZ IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie FOULON BELLONY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 673 – N° du dossier E00086F7
APPELANTE
ET
S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu l’appel relevé par la S.A. ALLIANZ IARD de la décision rendue le 23 Octobre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l’instance l’opposant à la S.A.R.L. LE PROFESSIONNEL
Par conclusions notifiées le 4 Avril 2025, l’appelante s’est désistée de son appel alors que l’intimé n’avait pas constitué avocat.
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A. ALLIANZ IARD de son désistement d’appel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A. ALLIANZ IARD
Le 8 avril 2025
Le Greffier, La Conseillère de la mise en état
Copie aux avocats le
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Incident ·
- Demande de radiation ·
- Frais irrépétibles ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Date
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Bâtonnier ·
- Diligences ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Ordre des avocats ·
- Décret ·
- Facture ·
- Avance
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Construction ·
- Garantie ·
- In solidum ·
- Préjudice de jouissance ·
- Responsabilité civile ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Franchise
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission de surendettement ·
- Forfait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Rééchelonnement ·
- Dépense ·
- Charges ·
- Chauffage
- Relations avec les personnes publiques ·
- Honoraires ·
- Conseil ·
- Lettre de mission ·
- Australie ·
- Décret ·
- Bâtonnier ·
- Titre ·
- Procédure ·
- Administrateur judiciaire ·
- Sociétés
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Salariée ·
- Congés payés ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Contrat de travail ·
- Licenciement ·
- Demande ·
- Contrats ·
- Employeur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Incident ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Contrat de prêt ·
- Orange ·
- Nullité du contrat ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Directeur général ·
- Marque antérieure ·
- Écologie ·
- Opposition ·
- Risque de confusion ·
- Recours ·
- Associations ·
- Propriété industrielle ·
- Propriété ·
- Enregistrement
- Euro ·
- Débiteur ·
- Durée ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Barème ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Dépense ·
- Créance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Diligences ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tunisie ·
- Appel ·
- Éloignement ·
- Fins
- Demande tendant à la communication des documents sociaux ·
- Groupements : fonctionnement ·
- Droit des affaires ·
- Jugement ·
- Appel ·
- Secret professionnel ·
- Associé ·
- Expert-comptable ·
- Incident ·
- Activité économique ·
- Date ·
- Mise en état ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Prime ·
- Rémunération variable ·
- Objectif ·
- Employeur ·
- Titre ·
- Entreprise ·
- Activité ·
- Reclassement ·
- Vente directe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.