Désistement 9 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 5, 9 sept. 2025, n° 24/00198 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 24/00198 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt, 7 décembre 2023 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 6]
Chambre sociale 4-5
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/00198 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLG
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-5 de la cour d’appel de Versailles du 09 septembre 2025
Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/00198 – N° Portalis DBV3-V-B7I-WJLG dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [V] [J]
né le 30 Mars 1966 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Olivier BONGRAND de la SELARL O.B.P. Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0136
APPELANT
ET
S.A.S. APSIDE TECHNOLOGIES
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477
INTIMEE
****************
Vu l’appel relevé par Monsieur [V] [J] de la décision rendue le 07 Décembre 2023 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l’instance l’opposant à la S.A.S. APSIDE TECHNOLOGIES,
Monsieur [V] [J] a adressé le 3 septembre 2025 par voie électronique des conclusions de désistement d’appel,
La partie intimée n’a pas formé d’appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [V] [J] de son désistement d’appel et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [V] [J] de son désistement d’appel,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [V] [J].
RAPPELLE que l’ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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