Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 10, 19 juin 2025, n° 24/06355

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Texte intégral
- COUR D'APPEL DE PARIS
- Parties
- Composition de la Cour
- Faits
- Motifs de la décision
- Sur les notifications du jugement entre avocats
- Sur l'effet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 j...
- Sur la nullité de la saisie-attribution
- Sur les dépens et les frais irrépétibles
- Dispositif

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CA Paris
Confirmation 19 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Notification des jugements
La cour a estimé que les notifications n'étaient pas nulles et n'avaient pas été faites à la requête des appelants, donc elles n'ont pas interrompu la prescription.
Rejeté
Effet du commandement de payer
La cour a jugé que l'absence de solidarité entre les appelants et le syndicat des copropriétaires signifie que le commandement de payer n'a pas interrompu la prescription de l'action des appelants.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [V] et Mme [G] ont interjeté appel d'un jugement du 19 mars 2024 qui avait annulé une saisie-attribution à leur encontre par le syndicat des copropriétaires, en déclarant leur action en recouvrement prescrite. Les questions juridiques portaient sur la validité des notifications de jugement et l'interruption de la prescription. La juridiction de première instance avait rejeté les demandes d'annulation des notifications et déclaré la créance prescrite. La cour d'appel a confirmé ce jugement, considérant que les notifications n'étaient pas nulles et que la prescription n'avait pas été interrompue. Ainsi, la cour a infirmé les prétentions des appelants et a condamné M. [V] et Mme [G] à payer des frais au syndicat des copropriétaires.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 10, 19 juin 2025, n° 24/06355
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/06355
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Luc TISSOTFrancis TISSOTAlain DE LANGLE
Cabinet(s) :	SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE
Parties :	Le Syndicat des copropriétaires de l' immeuble du [ Adresse 7 ] ( [ Adresse 9 ] )

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 19 JUIN 2025

(n°312, 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/06355 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGJS

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Mars 2024-Juge de l’exécution de [Localité 11]- RG n° 23/81900

APPELANTS

Monsieur [E] [V]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représenté par M^e Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044

Ayant pour avocat plaidant M^e Maître Jean-Luc TISSOT

Avocat au Barreau de VERSAILLES

Madame [X] [G]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par M^e Francis TISSOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0044

Ayant pour avocat plaidant M^e Maître Jean-Luc TISSOT

Avocat au Barreau de VERSAILLES

INTIMÉE

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 7] ([Adresse 9]), représenté par son syndic PREV’IMMO – AMC, SARL inscrite au RCS d'[Localité 10] sous le numéro B 518 512 074, dont le siège est situé [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Représenté par M^e Alain de LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN de LANGLE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0208

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 21 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte Pruvost, président, chargé du rapport et Madame Valérie Distinguin, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Bénédicte Pruvost, président de chambre

Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire

Madame Valérie Distinguin, conseiller

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier

ARRÊT

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par Madame Bénédicte Pruvost, président et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition.

Exposé du litige

M. [V] et Mme [G], alors son épouse, ont vendu à Mme [J] un appartement sis dans un immeuble en copropriété, sis [Adresse 8] à [Localité 12].

Par jugement du 29 octobre 2012, le tribunal de grande instance de Paris a notamment dit que les vices affectant l’appartement étaient des vices cachés, a condamné M. [V] et Mme [G] à payer à Mme [J] une somme de 12 359 au titre des travaux de réfection, une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts, une somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et a dit que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble devrait garantir les époux [V] pour le paiement de la somme de 12 359 euros.

Le jugement a été signifié aux avocats des parties à la requête de Mme [J] les 28 novembre 2012 et 31 janvier 2013 et au syndicat des copropriétaires à la requête de M. [V] et de Mme [G], le 12 janvier 2023.

Le 10 octobre 2023, Mme [G] et M. [V] ont fait pratiquer entre les mains de la Monte Paschi Banque une saisie-attribution à l’encontre du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 6] à [Localité 12], pour la somme de 22 551,09 euros, en exécution du jugement rendu le 29 octobre 2012. La saisie a été dénoncée le 12 octobre 2023.

Par acte du 10 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Mme [G] et M. [V] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’annulation de la saisie-attribution en invoquant, principalement, l’annulation des significations à avocat et la prescription du titre exécutoire.

Par jugement en date du 19 mars 2024, le juge de l’exécution a :

— rejeté les demandes d’annulation des notifications à avocat des 28 novembre 2012 et 31 janvier 2013 ;

— rejeté la demande d’annulation de la signification à partie du 12 janvier 2023 ;

— déclaré prescrite l’action en recouvrement forcée de Mme [G] et M. [V] à l’encontre du syndicat des copropriétaires ;

— annulé la saisie-attribution du 10 octobre 2023 et ordonné sa mainlevée ;

— condamné in solidum Mme [G] et M. [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens et rejeté la demande qu’ils avaient formée à ce titre.

Mme [G] et M. [V] ont interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 27 mars 2024.

Les conclusions récapitulatives de Mme [G] et M [V], en date du 7 mai 2024, tendent à voir la cour :

— infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré prescrite à compter du 30 octobre 2022 leur action en recouvrement à l’encontre du syndicat des copropriétaires ;

— statuer à nouveau de ce chef,

— débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes visant à faire déclarer leur créance à son encontre prescrite. ;

— condamner le syndicat des copropriétaire à leur payer une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions récapitulatives du syndicat des copropriétaires, en date du 24 mai 2024, tendent à voir la cour :

— débouter les appelants de leurs demandes ;

— confirmer le jugement attaqué ;

y ajoutant,

— condamner les appelants à lui payer la somme de 3 000 euros outre les dépens.

Pour plus ample exposé du litige, des prétentions et des moyens, il est fait renvoi aux écritures visées.

Discussion

Sur les notifications du jugement entre avocats :

Les appelants soutiennent que ces notifications ont interrompu la prescription décennale des titres exécutoires instituée par l’article L.111-4 du code des procédures civiles d’exécution à l’encontre du syndicat des copropriétaires, alors que celui-ci soutient que ces actes sont nuls, comme comportant des erreurs soit sur le numéro de toque de l’avocat de M. [V] et Mme [G], soit une erreur sur le prénom de l’avocat.

Cependant, ainsi que l’a relevé à bon droit le premier juge, d’une part, il résulte, par application de l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile, que ces notifications ne sont pas nulles, dès lors que M. [V] et Mme [G] n’ont subi aucun grief résultant de ces erreurs, d’autre part, ces notifications n’ayant pas été faites à la requête des appelants, mais de celle de Mme [J], elles n’ont pu interrompre la prescription de leur action en recouvrement à l’encontre du syndicat des copropriétaires.

Sur l’effet du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 29 janvier 2014 :

Le 29 janvier 2014, Mme [J] a fait signifier à M. [V] et à Mme [G] un commandement de payer valant saisie immobilière, signification suivie du paiement par ceux-ci le 20 février et le 27 mars 2014 de leur dette à son égard.

Les appelants soutiennent que les paiements intervenus à la suite de ce commandement ont nécessairement interrompu la prescription à l’égard du syndicat des copropriétaires puisqu’ils leur ont ouvert le droit de recouvrer leur propre créance contre le syndicat des copropriétaires qui leur devait garantie.

Cependant, comme l’a relevé le premier juge, en l’absence de solidarité entre les appelants et le syndicat des copropriétaires, l’article 2245 du code civil ne pouvait s’appliquer de sorte que le commandement de payer valant saisie immobilière et les paiements qui ont suivi n’ont interrompu que la prescription de l’action en recouvrement de Mme [J] et non pas celle des appelants, lesquels, ainsi que le relève l’intimé, tenaient leur droit d’agir en recouvrement du jugement du 29 octobre 2012.

Sur la nullité de la saisie-attribution :

En l’absence de notification du jugement au syndicat des copropriétaires à la requête des appelants dans les dix ans de son prononcé, ce titre exécutoire est prescrit depuis le 30 octobre 2022.

En conséquence, la saisie-attribution effectuée le 11 octobre 2023 sans titre exécutoire est nulle et le jugement attaqué sera confirmé.

Sur les dépens et les frais irrépétibles :

Le jugement entrepris sera confirmé sur l’indemnité de procédure allouée.

Les appelants qui succombent doivent être condamnés aux dépens, déboutés de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et condamnés à payer à l’intimé, en application de ces dernières dispositions, la somme dont le montant est précisé au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Condamne M. [V] et Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis la somme de [Adresse 8] à [Localité 12] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Le greffier, Le Président,