Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 3, 15 mai 2025, n° 23/07309

TGI Pontoise 24 septembre 2019

CA Versailles
Désistement 15 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Accords intervenus entre les parties
La cour a constaté que les transactions intervenues entre Monsieur [G] [X] et la MATMUT justifiaient le désistement, et a donné acte de ce désistement.
Accepté
Désistement et absence de constitution d'avocat par la CPAM
La cour a constaté que le désistement de Monsieur [G] [X] et l'absence de constitution d'avocat par la CPAM entraînaient l'extinction de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la cour d'appel de Versailles, Monsieur [G] [X] a interjeté appel d'une décision du Tribunal judiciaire de Pontoise concernant la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-d'Oise et la MATMUT. La question juridique posée était de savoir si le désistement d'appel de Monsieur [G] [X] devait être accepté, notamment en raison des transactions intervenues avec la MATMUT. La juridiction de première instance avait constaté l'extinction de l'instance. La cour d'appel, après avoir examiné les transactions et le désistement, a donné acte à Monsieur [G] [X] de son désistement, constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, tout en précisant que ce désistement ne valait pas acquiescement au jugement. La cour a donc confirmé la décision de première instance.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. civ. 1 3, 15 mai 2025, n° 23/07309
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/07309
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pontoise, 24 septembre 2019
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	20 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc FLACELIERE
Parties :	CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DU VAL-D' OISE

Texte intégral

COUR D’APPEL

DE [Localité 9]

Chambre civile 1-3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/07309 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2U

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-3 de la cour d’appel de Versailles du 15 mai 2025

Nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistée de K. FOULON, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/07309 – N° Portalis DBV3-V-B7H-WE2U dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [G] [X]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 8] (TUNISIE)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me [I], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 -

APPELANT

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-D’OISE

[Adresse 3]

[Localité 6]

INTIMEE défaillante

MATMUT

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentant : M^e Marc FLACELIERE de l’AARPI JUDISIS Avocats, Postulant, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 7

INTIMEE

— -------

Vu l’appel relevé par Monsieur [G] [X] de la décision rendue le 24 Septembre 2019 par le Tribunal judiciaire de Pontoise dans l’instance l’opposant à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL-D’OISE et à la MATMUT,

Attendu que Monsieur [G] [X] a signifié le 26 mars 2025 un désistement d’appel d’instance et d’action,

Vu les transactions intervenues entre la MATMUT et Monsieur [G] [X] en date des 12 décembre 2024 et 4 Février 2025 (protocole d’accord en vue du désistement d’instance et d’action régularisé entre la MATMUT et Monsieur [G] [X]),

Attentu que la Compagnie MATMUT a signifié le 31 mars 2025 des conclusions d’acceptation de désistement d’intance et d’action,

Attendu que la CPAM du VAL d’OISE n’a pas constitué avocat,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [G] [X] de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

Vu les transactions intervenues entre la MATMUT et Monsieur [G] [X] en date des 12 décembre 2024 et 4 Février 2025,

Constatons les accords intervenus entre les parties,

Donnons acte à Monsieur [G] [X] de ce qu’il a été désintéressé en principal, frais et dépens de ses préjudices, sous réserves d’une aggravation dans les termes de la loi comme rappelé par le procès-verbal de transaction régularisé le 12 décembre 2024 entre les parties,

Donnons acte à Monsieur [G] [X] de son désistement d’instance et d’action sauf le cas de l’aggravation et de la présente instance pendante sous le 23/7309 et ce, sans que ce désistement n’emporte acquiescement au jugement entrepris, jugement au bénéfice duquel la MATMUT a expressément renoncé par ailleurs,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laissons à la charge de chacune des parties la charge de ses dépens.

Fait par nous, F. PERRET, magistrat chargé de la mise en état, assistér de K. FOULON, Greffière, ce jour, le 15 mai 2025.

La Greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie aux avocats