Désistement 24 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. civ. 1 4 construction, 24 févr. 2025, n° 23/02573 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 23/02573 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 24 février 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 mai 2026 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/02573 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZC
Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 construction de la cour d’appel de Versailles du 24 Février 2025
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, saisi de l’appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/02573 – N° Portalis DBV3-V-B7H-VZZC dans une instance entre les parties suivantes :
Société QBE EUROPE SA/NV Société de droit étranger, dont le siège social est [Adresse 1] (BELGIQUE), es qualité d’assureur de la société IMMOPRO OISE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Virginie JANSSEN de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316
Plaidant : Me Emmanuel PERREAU de la SELASU PERREAU AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0127
APPELANTE
ET
S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie YON de la SCP GAZAGNE & YON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C511
Plaidant : Me Serge LEQUILLERIER de la SCP LEQUILLERIER – GARNIER, avocat au barreau de SENLIS
S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE
[Adresse 5]
[Localité 4] en France
Représentant : Me Nicolas OUDET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
Plaidant : Me Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS
S.C.I. BRV IMMOBILIER
[Adresse 5]
[Localité 4] en France
Représentant : Me Nicolas OUDET, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 6
Plaidant : Me Frédéric HOUSSAIS, avocat au barreau de PARIS
Société BCS
[Adresse 6]
[Localité 5]
S.A.S. IMMOPRO OISE, prise en la personne de la Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [J] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur
[Adresse 4]
[Localité 3]
INTIMÉES
Vu l’appel relevé par la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société IMMOPRO OISE de la décision rendue le 01 Février 2023 par le Tribunal de Commerce de PONTOISE dans l’instance l’opposant à la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE, S.C.I. BRV IMMOBILIER, Société BCS, S.A.S. IMMOPRO OISE prise en la personne de la Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [J] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur,
Vu les conclusions de désistement de la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société IMMOPRO OISE signifiées le 18 février 2025 par rpva,
Vu les conclusions d’acceptation de désistement de la S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE et de la S.C.I. BRV IMMOBILIER signifiée le 20 février 2025 par rpva,
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société IMMOPRO OISE de son désistement et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la société QBE EUROPE SA/NV, es qualité d’assureur de la société IMMOPRO OISE de son désistement d’appel,
DONNONS ACTE à la S.C.P. ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, S.A.R.L. BRV ELECTRICITE GENERALE, S.C.I. BRV IMMOBILIER, Société BCS, S.A.S. IMMOPRO OISE prise en la personne de la Société ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Maître [J] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur, de ce qu’elles acceptent le désistement,
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que chacune des parties conservera ses frais.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 24 Février 2025.
La Greffière, La Présidente faisant fonction de conseiller de la mise en état,
Copie aux avocats
le
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