Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. com. 3 2, 9 oct. 2025, n° 25/05211 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/05211 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE de Chartres, 8 août 2025, N° 2025F152 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 25/05211 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XMTV
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 18 Août 2025
Date de saisine : 19 Août 2025
Nature de l’affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025F152 rendue par le Tribunal de Commerce de Chartres le 08 Août 2025
Appelants :
Monsieur [I] [B] , en sa qualité de Président de la société SO FOOD, agissant également au titre de ses droits propres conformément aux dispositions de l’article L. 641-9 du Code de commerce
représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 – N° du dossier 2023362
S.A. SO’FOOD, représentée par Monsieur [I] [B] agissant en sa qualité de Président, au titre de ses droits
propres conformément aux dispositions de l’article L. 641-9 du Code de commerce
représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 – N° du dossier 2023362
Intimés :
LE PROCUREUR GENERAL
S.E.L.A.R.L. PJA
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, président,
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 24 Septembre 2025,
Vu la réponse aux observations en date du 1er octobre 2025,
Attendu que l’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel au liquidateur dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 01 septembre 2025 ; que l’affaire est indivisible ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laissons les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 09 Octobre 2025
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux avocats
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Femme ·
- Transfert ·
- Santé ·
- Salarié ·
- Sociétés ·
- Médicaments ·
- Activité ·
- Marches ·
- Entité économique autonome ·
- Travail
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Énergie ·
- Épouse ·
- Contrat de vente ·
- Nullité ·
- Dol ·
- Crédit affecté ·
- Bon de commande ·
- In solidum ·
- Crédit ·
- Mandataire ad hoc
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Traitement ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Accès aux soins ·
- Éloignement ·
- Service médical ·
- Territoire national ·
- Courriel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Assurance maladie ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Épouse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution provisoire ·
- Poulain ·
- Sérieux ·
- Annulation ·
- Instance ·
- Adresses
- Relations avec les personnes publiques ·
- Concentration ·
- Position dominante ·
- Concurrence ·
- Abus ·
- Diffusion ·
- Contrôle ·
- Jurisprudence ·
- Marché de gros ·
- Code de commerce ·
- Préjudiciel
- Dommages causés par des véhicules ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Prescription ·
- Offre ·
- Assureur ·
- Action ·
- Consolidation ·
- Préjudice corporel ·
- Délai ·
- Indemnisation ·
- Taux d'intérêt ·
- Fins de non-recevoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Détention ·
- Suspensif ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Peine ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Siège ·
- Notification
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Déficit fonctionnel temporaire ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Préjudice d'agrement ·
- Incidence professionnelle ·
- Poste ·
- Victime ·
- Préjudice esthétique ·
- Consolidation ·
- État antérieur ·
- Professionnel
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Caducité ·
- Déclaration au greffe ·
- Observation ·
- Appel ·
- Magistrat ·
- Banque ·
- Charges ·
- Référence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Notification ·
- Arrêté municipal ·
- Certificat médical ·
- Santé publique ·
- Personnes ·
- Délégation de signature ·
- Délégation ·
- État
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Caducité ·
- Guerre ·
- Twitter ·
- Saisine ·
- Copie ·
- Avis ·
- Lettre simple ·
- Adresses ·
- International ·
- Observation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Travail ·
- Cdi ·
- Indemnité ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Requalification ·
- Demande ·
- Salariée
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.