COUR D’APPEL DE COLMAR

SERVICES DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES

N° RG 25/03115 – N° Portalis DBVW-V-B7J-ITBD

N° de minute : 361/25

ORDONNANCE

Nous, Peggy HEINRICH, conseillère à la Cour d’Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ;

Dans l’affaire concernant :

M. [J] [M]

né le 20 Juin 1975 à [Localité 3] (ALGÉRIE)

de nationalité algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 4]

VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) ;

VU l’arrêté d’expulsion pris le 20 mai 2025 par M. le Préfet du Bas-Rhin à l’encontre de M. [J] [M] ;

VU la décision de placement en rétention administrative prise le 10 juin 2025 par le préfet du Bas-Rhin

à l’encontre de M. [J] [M], notifiée à l’intéressé le même jour à 09h30 ;

VU l’ordonnance rendue le 14 juin 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [J] [M] pour une durée de vingt-six jours à compter du 13 juin 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 17 juin 2025 ;

VU l’ordonnance rendue le 10 juillet 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [J] [M] pour une durée de trente jours à compter du 09 juillet 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 11 juillet 2025 ;

VU l’ordonnance rendue le 10 août 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, prolongeant la rétention administrative de M. [J] [M] pour une durée de quinze jours à compter du 08 août 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 12 août 2025 ;

VU la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin datée du 23 août 2025, reçue le même jour à 13h14 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 15 jours de M. [J] [M] ;

VU l’ordonnance rendue le 25 Août 2025 à 12h25 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, déclarant la requête de M. le Préfet du Bas-Rhin recevable et la procédure régulière, le déboutant de sa demande en prolongation de la mesure de rétention, ordonnant la remise en liberté de M. [J] [M] ;

VU l’appel de cette ordonnance interjeté par M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Août 2025 à 10h05 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l’article L743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

VU la notification de la déclaration d’appel dont s’agit, faite respectivement à l’autorité administrative à la personne retenue et à l’avocat de celle-ci ;

Vu l’absence d’observations des parties ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Vu l’article L 743-22 du CESEDA,

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg a assorti l’appel, qu’il a formé le 26 août 2025 à 7h45 contre l’ordonnance du 25 août 2025 du juge des libertés et de la détention de Strasbourg, qui lui avait été notifiée le 25 août 2025 à 14h00, d’une demande tendant à ce que son recours soit déclaré suspensif en visant la menace grave pour l’ordre public.

Il est à cet égard relevé que le casier judiciaire de M. [J] [M] mentionne treize condamnations prononcées entre 2012 et 2024 concernant essentiellement des atteintes aux biens. L’intéressé a notamment été condamné le 16 juin 2022 par le tribunal correctionnel de Strasbourg à une peine significative de 15 mois d’emprisonnement et à une peine de suivi socio-judiciaire pour des faits de dégradation de bien par un moyen dangereux. Postérieurement à cette condamnation, il a de nouveau été pénalement sanctionné à trois reprises, et a commis de nouveaux faits délictueux le 9 mars 2024 pour lesquels il a été condamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement. Par ailleurs, le 2 juillet 2024, le juge de l’application des peines a mis à exécution à hauteur de 6 mois la peine d’emprisonnement qu’il encourait pour inobservation des obligations du suivi socio-judiciaire.

Au vu de ces éléments, il est patent qu’il représente une menace grave pour l’ordre public, comme le rappelle d’ailleurs à juste titre le juge des libertés et de la détention dans la décision querellée.

Il convient dès lors de donner un effet suspensif à l’appel du ministère public et ce jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARONS l’appel suspensif ;

DISONS que l’audience au fond se tiendra devant nous au siège de la cour d’appel de Colmar, [Adresse 2] à [Localité 1] en salle n°31

le mercredi 27 août 2025 à 14h30

DISONS que M. [J] [M] sera en conséquence conduit en salle de visio-conférence aux jour et heure dits, pour y être entendu avec l’assistance d’un avocat et d’un interprète s’il en fait la demande ;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra accomplissement de la formalité prévue au 1er alinea de l’article R 743-13 du CESEDA ;

DISONS que la présente décision sera communiquée à monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg à charge pour ce dernier de veiller à l’exécution de ladite décision et d’en informer l’autorité administrative

Fait à Colmar, le 26 août 2025 à

Le conseiller délégué,

La présente décision a été, ce jour, communiquée :

— au centre de rétention administrative de [Localité 4] pour notification à M. [J] [M]

— à M^e Raphaël NISAND

— à M^e Maëlle BLEIN

— à la SELARL CENTAURE AVOCATS

— Monsieur le préfet du Bas-Rhin

— Monsieur le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Strasbourg

— Monsieur le procureur général

Le Greffier

Reçu notification de la présente ordonnance

le À

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