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Sur la décision
| Référence : | CA Versailles, ch. soc. 4 2, 5 nov. 2025, n° 25/02568 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Versailles |
| Numéro(s) : | 25/02568 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-2
N° RG 25/02568 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XLUF
Minute n°:
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 29 Juillet 2025
Date de saisine : 29 Juillet 2025
Nature de l’affaire : Autres demandes des représentants du personnel
Décision attaquée : n° 2025030775 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 04 Juillet 2025
Appelante :
S.A. SCHINDLER
représentant : Me Gilles SOREL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 – N° du dossier 25449350
Intimée :
Syndicat CGT SCHINDLER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile)
Nous, Aurélie PRACHE, présidente,
Assistée de Juliette DUPONT, greffière,
Vu l’ordonnance de référé du 04 juillet 2025 rendue par le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt,
Vu la déclaration d’appel de la S.A. SCHINDLER du 29 juillet 2025,
Vu l’avis de fixation du greffe de la cour d’appel du 15 septembre 2025
Vu l’article 906-1 al. 1 du code de procédure civile,
Vu la demande d’observations écrites en date du 08 octobre 2025,
Vu l’absence d’observations écrites,
L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans les vingts jours de l’avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 15 septembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d’appel en date du 29 juillet 2025 est caduque.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d’appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les conditions de l’article 913-8 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l’auteur de la déclaration d’appel.
le 05 novembre 2025,
La greffière, La présidente,
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