COUR D’APPX DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
Ordonnance N°
Code Nac : 00A
Du 20 Octobre 2025
N° RG 25/05717 – N° Portalis DBV3-V-B7J-XN3Q
AFFAIRE :
S.A.S.U. CHILL SHACK
Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le
à
M^e Antoine CHRISTIN
M^e Julien LESSERT
+
Parties
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Le président de chambre délégataire du premier président a rendu l’ordonnance suivante dans l’affaire entre :
S.A.S.U. CHILL SHACK Ayant son siège […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : M^e Antoine CHRISTIN de la SXARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550 – N° du dossier E000BP2L
DEMANDEUR À LA REQUÊTE
SAS GMK IMMO Ayant son siège […] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social
Représentant : M^e Julien LESSERT – SXASU Julien LESSERT AVOCAT, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, vestiaire : 0717
DEFENDEUR A LA REQUETE
PARTIES INTERVENANTES
S.E.L.A.R.L. X Y Z en la personne de M^e Hélène Z, adm. jud de CHILL SHACK […]
Représentant : M^e Antoine CHRISTIN de la SXARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550
S.E.L.A.R.L. AA AB en la personne de M^e Carine AB, en qualité de Mandataire judiciaire de CHILL SHACK 125 terrasse de l’Université […]
Représentant : M^e Antoine CHRISTIN de la SXARL ANTOINE CHRISTIN AVOCAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 550

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FAITS ET PROCEDURE
Le 9 juin 2020, par bail dérogatoire, la société GMK Immo a sous-loué à la société Chill Schack un local qu’elle prend à bail commercial à MM. AC et AD AE.
Le 6 août 2025, le tribunal judiciaire de Nanterre a constaté l’acquisition des effets de la clause résolutoire insérée au bail dérogatoire et ordonné l’expulsion de la société Chill Schack.
Le 9 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a placé la société Chill Schack en redressement judiciaire et désigné la société Herbaut-Pécou mandataire judiciaire.
Le 19 septembre 2025, la société Chill Schack a interjeté appel de ce jugement.
Le 8 octobre 2025, l’affaire a été redistribuée de la chambre 3-1 à la chambre 3-2.
Le 8 octobre 2025, soutenant que l’électricité lui a été coupée, l’appelante a déposé une requête tendant à ce qu’il soit désigné un commissaire de justice pour se faire communiquer toutes infirmation sur l’accès des occupants à l’électricité, à voir autoriser tout électricien à pénétrer dans l’immeuble pour rétablir l’électricité, au besoin avec l’aide d’un serrurier.
MOTIFS
Selon l’article 958 du code de procédure civile, au cours de l’instance d’appel, le premier président peut ordonner sur requête toutes mesures urgentes relatives à la sauvegarde des droits d’une partie lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement.
La requérante établit par un constat dressé le 19 septembre 2025 qu’à cette date, son local n’était plus alimenté en électricité.
Mais il résulte du jugement entrepris que, le 6 juillet 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre l’a autorisée à faire rétablir l’électricité, alors également en panne, en faisant installer un compteur indépendant dans les locaux qu’elle occupe.
Il résulte de sa propre requête comme du constat qu’elle produit que la requérante a manqué de faire installer un tel compteur.
Il convient toutefois de parer à l’urgence en l’autorisant à nouveau à faire installer un tel compteur, selon les modalités précisées au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le président de chambre délégataire du premier président
Autorise la société Chill Schack à pénétrer dans la partie de l’immeuble occupée par la société GMK Immo :
- Aux fins de rétablissement de l’électricité dans le local qu’elle occupe par l’installation dans ce local, à l’exclusion de tout autre, d’un compteur et d’un tableau électriques conformes aux règles de l’art, apte à supporter sa consommation sans risque pour les personnes ou les biens ;
- Moyennant un préavis de 24 heures donné à son bailleur, qui devra permettre l’accès aux lieux ;
- Le tout à ses frais et sous le contrôle d’un commissaire de justice de son choix, qui dressera constat des opérations de pénétration dans les lieux et de l’installation réalisée et annexera à son procès-verbal la facture de l’électricien et l’attestation de son assurance de responsabilité civile professionnelle ;

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Dit que le procès-verbal du commissaire de justice requis sera adressé par la société Chill Schack à la société GMK Immo dans les huit jours de son établissement, à peine de radiation de son appel ;
Dit que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe de la cour à la société GMK Immo.
Monsieur Cyril ROTH, Président et Madame Françoise DUCAMIN, Greffière, ont signé la minute de la présente ordonnance.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT