Cons. prud’h. Bobigny, n° 17/02152

CPH Bobigny 13 septembre 2018

Arguments

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Rejeté
Violation des obligations de confidentialité
La cour a estimé que Monsieur X avait lui-même violé les obligations de confidentialité en informant des tiers de son licenciement, ce qui démontre sa mauvaise foi.
Rejeté
Comportement déloyal de Monsieur X
La cour a jugé que l'association n'a pas justifié le quantum ni le préjudice subi, rendant la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	Cons. prud’h. Bobigny, 13 sept. 2018, n° 17/02152
Juridiction :	Conseil de prud'hommes de Bobigny
Numéro(s) :	17/02152

Sur les parties

Avocat(s) :	Julien GUILLOTMarc PATIN

Texte intégral

CONSEIL DE PRUD’HOMMES

DE BOBIGNY

[…]

Courriel: cph-bobigny@justice.fr Tél : 01.48.96.22.22

Extrait

™Mu

Section Activités diverses

R.G. n° N° RG F 17/02152

Y X

Association LA FÉDÉRATION DES MOTARDS EN COLÈRE

Jugement du 13 Septembre 2018

NOTIFICATION par L.R.-A.R. du :

15 OCT. 2018

Délivrée le :

- au demandeur

- au défendeur

COPIE EXECUTOIRE délivrée à :

le :

[…]

fait par :

le :

par L.R. an S.O.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT inutes

Contradictoire en premier ressort m des Mis à disposition le 13 Septembre 2018

A l’audience publique du Bureau de Jugement du 25 Avril 2018 composé de :

Madame Evelyne RINGUET, Présidente, Conseiller Employeur
Madame Fanny LEICHNIG, Conseiller Employeur
Madame Marie-Christine WYCHUYSE, Conseiller Salarié Monsieur C-Luc NORDIO, Conseiller Salarié

Assesseurs

Assistés lors des débats de Madame Muriel TOLLEREP, Greffier

A été appelée l’affaire entre :

Monsieur Y X

[…]

Profession: Chargé de mission fédérale

Représenté par M^e Marc PATIN (Avocat au barreau de PARIS)

DEMANDEUR

Association LA FÉDÉRATION DES MOTARDS EN COLÈRE

8 Rue C-Jacques Rousseau 93100 MONTREUIL-SOUS-BOIS

Représentée par M^e Julien GUILLOT (Avocat au barreau de PARIS) en présence de Monsieur Z A (membre de l’association), muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

Page 3

Aft-Y X c/ Association LA FÉDÉRATION DES MOTARDS EN COLÈRE Audience du 13 Septembre

2018-R.G. n° N° RG F 17/02152

- Entiers dépens

Ordonner la publication de la décision intervenue à l’encontre de la FFMC sur son site internet et des revues spécialisées

Demandes reconventionnelles :

Dommages et intérêts pour comportement déloyal 10 000,00 € Préjudice subi du fait de l’inexécution des obligations à la charge de M. X en application du protocole signé le 22 août 2016 10 000,00 €

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4 000,00 €

APRÈS AVOIR ENTENDU LES PARTIES PRÉSENTES ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ LE CONSEIL

REND LE JUGEMENT SUIVANT :

EXPOSE DES FAITS
Monsieur B X a été embauché dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet le 6 octobre 2014 en qualité de chargé de mission fédérale statut cadre

A compter du 18 janvier 2015, Monsieur X a conclu un avenant à son contrat de travail par lequel il occupait la fonction de délégué général – statut cadre – La moyenne de ses douze derniers mois de salaire s’élève à 2 691€.

Le dernier jour travaillé est le 2 août 2016.

L’association compte moins de onze salariés et relève de la convention collective de

l’animation.

Le 22 août 2016, Monsieur X a conclu une transaction avec la FFMC suite à son licenciement intervenu le 2 août 2016.

Il avait été licencié pour divergence de vision stratégique et incompatibilité par rapport au bureau national de la Fédération, ce qu’il avait immédiatement contesté et qui avait donné lieu à la signature d’une transaction en date du 22 août 2016.

La transaction contenait des obligations concernant la confidentialité, le non dénigrement des parties et l’obligation de démentir toute fausse rumeur quant aux motifs du licenciement.

Considérant que la FFMC n’a pas respecté cet engagement, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes aux fins de voir son ancien employeur condamné au paiement des différentes sommes reprises dans les chefs de demande ci-dessus.

Dires de la partie demanderesse

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

Aff Y X c/ Association LA-FÉDÉRATION DES MOTARDS EN COLÈRE-- Audience du 13 Septembre 2018 R.G. n° N° RG F 17/02152

Vu les conclusions des parties soutenues et déposées à la barre lors de l’audience du 25 avril 2018, conclusions régulièrement visées par le greffier d’audience et auxquelles il sera renvoyé pour l’exposé des faits et de la procédure.

Dires de la partie défenderesse

Vu les dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION

1. Sur les dommages et intérêts au titre des articles 1231, 12 31-1 et 1231-2 du Code civil

Attendu que dès le 20 août 2016, soit 48 heures avant la signature de la transaction, Monsieur X a adressé à plus de 200 personnes un message dans lequel il indiquait : « Une fois n’est pas coutume, je passe un message via des adresses individuelles et non uniquement la liste des coordinateurs, afin que chacun ait bien ce message. Je vous informe que par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 2 août 2016, le Bureau National m’a notifié mon licenciement de mon poste de délégué général de la

FFMC. Je tenais à vous faire part directement et même si mon message reste succinct, je me tiens bien évidemment à votre entière disposition pour en dire plus de vive voix par téléphone au 06.83.91.65.27 »,

Attendu qu’il est ainsi démontré que c’est Monsieur X lui-même qui a pris

l’initiative d’informer les adhérents de son licenciement qui lui avait été notifié le 2 août

2016, qu’il avait contesté le 8 août 2016 et dont il savait pertinemment qu’il était en cours de négociation avec la FFMC,

Attendu qu’ainsi il est particulièrement de mauvaise foi de prétendre que c’est la FFMC qui aurait rompu l’accord,

Attendu que le jour même de la signature, il indiquait par ailleurs sur le réseau social FACEBOOK : « Merci à vous pour ces messages de soutien et même d’amitié. Certaines contraintes m’empêchent de commenter plus avant, toutefois je suis toujours joignable par téléphone ».

Attendu qu’ainsi il démontrait une nouvelle fois sa mauvaise foi sur sa volonté d’épiloguer sur sa situation,

^A^t^t^eⁿ^du ^e^f^f^et que s’il reconnaissait ne pouvoir discuter plus avant des circonstances de son départ, qu’il précisait être tenu par les contraintes de la transaction, pour autant il écrivait clairement être toujours disposé à en discuter par téléphone,

[…]

Page 5 Aff Y X c/ Association LA FÉDÉRATION DES MOTARDS EN COLÈRE- Audience du 13 Septaubre 2018-R.G. n° N° RG F 17/02152

Attendu qu’une fois encore, c’est lui qui ne respectait pas la confidentialité à laquelle il

était tenu,

Attendu qu’il réclame des dommages et intérêts dont il ne justifie pas le quantum et qu’il ne démontre aucun préjudice particulier,

Attendu qu’il se contente de prétendre que sa réputation au rait été atteinte mais qu’il ne prouve rien,

Attendu que l’article 6 du Code de procédure civile dispose : « A l’appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à les fonder »,

Attendu que l’article 9 du Code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention »,

Attendu que Monsieur X se contente d’alléguer mais qu’il ne démontre rien,

Attendu que Monsieur X a continué à intervenir dans les média comme cela est justifié par son intervention le 18 novembre 2016 dans une émission de radio, ce qui démontre que sa réputation n’a pas souffert de ce licenciement,

Le Conseil a pu valablement juger que Monsieur X devait être débouté de sa demande de dommages et intérêts.

2. Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, le juge condamne la partie qui succombe à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Attendu que le Conseil a débouté Monsieur X de l’intégralité de ses demandes,

Attendu qu’ainsi il doit être considéré comme étant la partie qui a succombé,

Le Conseil a pu valablement juger que Monsieur X devait être débouté de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

3. Sur les dépens

^A^t^t^eⁿ^du que l’article 696 du Code de procédure civile dispose : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le Juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »,

En l’espèce, il convient de laisser à Monsieur X la charge des entiers dépens de la présente instance.

4. Sur les demandes de la partie défenderesse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, dommages et intérêts pour comportement déloyal et inexécution des obligations par rapport à la transaction

Attendu qu’il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu’elle a pu engager pour la défense de ses intérêts et qui ne sont pas compris dans les ely dépens, M

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2018-R.G. n° N° RG F 17/02152

^A^t^t^eⁿ^du que la défenderesse ne justifie ni le quantum ni le préjudice subi à l’appui de ses demandes de dommages et intérêts,

Le Conseil n’a pas fait droit à ces demandes.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort:

Déboute Monsieur B X de l’ensemble de ses demande s

Déboute l’Association LA FEDERATION DES MOTARDS EN COLERE de ses demandes reconventionnelle

Condamne Monsieur B X aux dépens

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

mujmit

Cha

[…]

HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES MODALITES DE REMISE DE L’ACTE 2 Avenue C D CS 75887

SIGNIFICATION JUGEMENT PRUD’HOMME -APPEL 31506 TOULOUSE CEDEX 5

[…]) Fax 05.34.31.18.29 L’An DEUX MILLE DIX NEUF le VINGT QUATRE JANVIER CDC 40031-00001-0000326521-N33 vgp@huissier-justice.fr Paiement CB sur site www.huissier-31-toulouse.com

A LA DEMANDE DE :

Association LA FEDERATION DES MOTARDS EN COLERE, dont le siège social est situé 8 rue C-Jacques

[…], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

SIGNIFIE A
Monsieur X B

[…]

Cet acte a été remis par Clerc assermenté dans les conditions ci-dessous indiquées, et suivant les déclarations qui lui ont été faites.

ACTE Nous nous sommes transporté ce jour, à l’adresse du lieu de travail du destinataire de l’acte sis Restaurant

« LE PERCHE PINTE » […] où J’ai rencontré ce dernier à qui j’ai remis copie de D’HUISSIER l’acte, PARLANT A SA PERSONNE, ainsi déclaré.

DE ESPELISSOU La copie du présent acte comporte 9 feuilles. S JUSTICE GAUT Visa de l’Huissier de Justice des mentions relatives à la signification

COUT ACTE

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