COUR D’APPEL

DE [Localité 3]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14P

N°

N° RG 26/00284 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XUIV

(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)

Copies délivrées le :

à :

HOPITAL LOUIS MOURIER

[N] [M]

M^e Noémie CHARTIER

ORDONNANCE

ISOLEMENT ET CONTENTION

Le 20 Janvier 2026

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous Madame Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre, à la cour d’appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d’hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

HOPITAL LOUIS MOURIER

[Adresse 1]

[Localité 2]

APPELANTE

ET :

Madame [N] [M]

née le 11 Janvier 1998 à

Actulellement hospitalisée à l’ hôpital Louis Mourier

représentée par M^e Noémie CHARTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 50

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES

pris la personne de Monsieur Michel Savinas, avocat général, ayant rendu un avis écrit

Vu l’article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d’isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

Madame [N] [M]

né(e) le 11.01.1998 ;

Vu la saisine en date du 18.01.2026 émanant :

du directeur d’établissement

Vu la décision du 18.01.2026 à 17h17, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre a dit que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [M]sera immédiatement levée.

Vu l’appel interjeté par le directeur de l’établissement hospitalier le 19.01.2026 à 17h13;

Vu l’avis du procureur général qui conclut qu’il résulte du registre que Mme [M] a bien fait l’objet de deux évaluations médicales par 24 heures et que la procédure est régulière, que sur le fond les constatations médicales justifient la mesure d’isolement, qu’il convient en conséquence d’infirmer la décision et de prononcer le maintien de la mesure d’isolement ;

Vu l’audition de Mme [M] par le truchement d’une communication téléphonique à laquelle il a consenti, vu l’impossibilité de recourir à un moyen de communication audio-visuelle, un avis médical attestant que son état mental n’y fait pas obstacle ;

Vu les observations de l’avocat désigné pour assister la patiente qui expose en premier lieu que l’appel n’est pas motivée ni en fait, ni en droit, qui en second lieu fait valoir que la décision d’admission en soins psychiatriques et la décision de renouvellement de la mesure d’isolement ne sont pas jointes au dossier contrairement aux dispositions de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique et enfin que les évaluations nécessaires par tranche de 12h ne figurent pas au dossier ce qui est contraire aux dispositions légales.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions nouvelles de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique :

« I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.

La mesure de contention est prise dans le cadre d’une mesure d’isolement pour une durée maximale de six heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l’objet de deux évaluations par douze heures.

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d’éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d’autres modalités de prise en charge permettant d’assurer sa sécurité ou celle d’autrui. Le directeur de l’établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d’office pour mettre fin à la nouvelle mesure.

Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d’isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l’expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l’expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l’information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.

Pour l’application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu’une mesure d’isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu’une précédente mesure d’isolement ou de contention a pris fin, sa durée s’ajoute à celle des mesures d’isolement ou de contention qui la précèdent.

Les mêmes deux premiers alinéas s’appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.

Les mesures d’isolement et de contention peuvent également faire l’objet d’un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l’article L. 3211-12-1 » ;

La cour constate que l’appel formé par l’établissement hospitalier n’est pas motivé mais que pour autant l’avocat de Mme [M] n’en tire aucune conclusion concernant la recevabilité de celui-ci.

Il est rappelé que l’office du magistrat du siège du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d’exercer un contrôle des motifs évoqués par l’autorité médicale et non de se prononcer sur l’opportunité de l’isolement ou de la contention.

Madame [M] a été placée sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 3.01.2026 à 21h41.

Le maintien de la mesure d’hospitalisation complète a été autorisé par le juge le 14.01.2026.

Elle a été placée en mesure d’isolement à compter du 6.01.2026 à 23h

Il a été produit à la requête de l’établissement hospitalier :

une prescription médicale d’isolement établie par le docteur [W] le 12.01.2026 à 22h

une prescription médicale d’isolement établie par le docteur [A] le 13.01.2026 à 22h

une prescription médicale d’isolement établie par le docteur [U] le 14.01.2026 à 22h

une prescription médicale d’isolement établie par le docteur [P] le 15.01.2026 à 22h

une prescription médicale d’isolement établie par [H] [C] le 16.01.2026 à 22h

une prescription médicale d’isolement établie par [O] [Y] le 17.01.2026 à 22h.

Il est indiqué sur les différentes prescriptions qu’un membre de la famille ou une personne de confiance a été informé avec la mention « ami contacté » avec mention du numéro de téléphone.

Le premier juge a motivé sa décision de mainlevée en retenant que, alors que le texte prévoit deux évaluations par 24h les prescriptions du registre dont apparaitre une évaluation seulement par 24h, soit des prescriptions à 22h du 12 au 17 janvier.

Il résulte du dossier transmis à la cour d’appel qu’aucun registre ne figure dans les pièces initialement transmises par l’hôpital au tribunal dans le cadre du contrôle de la régularité de la mesure d’isolement.

Seules sont produites les prescriptions indiquées ci-dessus.

En appel le registre d’isolement concernant Madame [M] est produit indiquant outre les mentions correspondant aux prescriptions communiquées ci-dessus rappelées :

— une prescription le 13.01.2026 à 10h par le docteur [L] [F] [S]

— une prescription le 14.01.2026 à 10h par le docteur [L] [F] [S]

— une prescription le 15.01.2026 à 10h par le docteur [L] [F] [S]

— une prescription le 16.01.2026 à 10h par le docteur [L] [F] [S]

— une prescription le 17.01.2026 à 10h par le docteur [X] [V]

— une prescription le 18.01.2026 à 10h par le docteur [Z] [J]

Cependant les prescriptions établies qui constituent les évaluations prévues par le texte et qui décrivent : les modalités de l’isolement, les troubles du comportement, la présence ou non d’un état d’agitation non dirigée, les alternatives tentées, la pathologie psychiatrique présentée par le patient, l’information ou non du patient et/ou de sa famille, ne sont pas produites.

Or le contrôle du juge nécessite que soient produites les évaluations réalisées pour vérifier l’existence de constatations médicales justifiant la poursuite de la mesure d’isolement.

La seule communication du registre sans les évaluations ne permet pas d’établir que l’évaluation a réellement eu lieu, ni l’existence de constatations médicales objectives justifiant la mesure d’isolement.

En conséquence en communiquant le registre sans les évaluations réalisées, l’établissement hospitalier n’établit pas la régularité de la mesure d’isolement.

Il convient donc de confirmer l’ordonnance ayant ordonné la mainlevée de la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

CONFIRME l’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 18.01.2026 en ce qu’elle a ordonné la levée de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [N] [M]

Le 20.01.2026 à heures

et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT Première Présidente de chambre et Anne REBOULEAU, Greffière

Le Greffier La Première Présidente de chambre

Anne REBOULEAU Sophie MOLLAT